Etude comparative de la cession de droits sociaux en droits français et chinois

A comparative study of sales of shares in French and in Chinese laws

• Auteur / Autrice : Zhenyu Wu
• Direction : Pierre Mousseron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 03/10/2018
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit de l'Entreprise / CDE
• Jury : Président / Présidente : Catherine Ginestet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Mousseron, Catherine Ginestet, Georges A. Cavalier, Lise Chatain
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Catherine Ginestet, Georges A. Cavalier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Actions de sociétés

Entreprises -- Transmission

France

Chine

Cession

Droits économiques et sociaux

Mots clés libres

Vente

Droits sociaux

Sales

Contract law

Company law

Shares

Comparative law

Résumé

Les acheteurs des droits sociaux sont plus vulnérables que les acheteurs des autres objets, dans la mesure où ils sont plus susceptibles à payer un prix plus élevé que la valeur réelle et que les vendeurs possèdent une aptitude à abuser les actifs immatériels de la société cible après l’achat, principalement par une concurrence avec ladite société cible. La vulnérabilité des acheteurs des droits sociaux doit et peut être résolue par le biais de recourir à des mécanismes conventionnels librement développés par les acheteurs des droits sociaux, avec l’aide de la part de leurs avocats. Cependant, en droit français, la liberté contractuelle nécessaire pour la mise en œuvre des mécanismes conventionnels est limitée par l’intervention légale omniprésente, qui se manifestent principalement de deux façons : d’une part, un acheteur des droits sociaux insatisfaisant est capable d’accéder à la protection de plein droit, et ce même sans aucune clause conventionnelle destinée à ce sujet ; d’autre part, ils sont prohibés ou restreints à stipuler certains types de clauses conventionnelles pour cet objectif. Ainsi, le cœur des discussions entre les auteurs français concernant l’achat des droits sociaux est comment contourner les restrictions légales de la liberté contractuelle et comment tirer pleinement partie de la protection légale de plein droit des acheteurs des droits sociaux. Une comparaison entre le droit français et le droit chinois sur l’achat des droits sociaux montrerait que la préoccupation du droit français sur l’intervention légale ne serait peut-être pas nécessaire sur ce sujet, dans le fait que l’intervention légale est intrinsèquement incompatible avec les caractéristiques des droits sociaux est de lega ferenda doit être supprimée. Au lieu de cela, sur le sujet d’achat des droits sociaux, ce qu’il fallait discuter sont les multiples techniques conventionnelles développées dans l’objectif de résoudre la vulnérabilité inhérente des acheteurs des droits sociaux. De ce fait, une comparaison entre les techniques conventionnelles des deux pays serait donc effectuée.

Buyers of shares are more vulnerable than buyers of other objects to the extent that they are more prone to pay a price much higher than the “real” value; and that the sellers have an aptitude to usurp the intangible assets of the target company after the purchase, mainly through a competition with the said target company. The vulnerability of the buyers of shares should and is able to be solved by resorting to conventional mechanisms freely developed by the buyers and shares, with the help of their attorneys. However, under French law, the contractual liberty necessary for an effective implementation of the conventional mechanisms, is restricted by omnipresent legal interventions, mainly manifested in two ways: for one thing, an unsatisfactory buyer of shares is able to get protected de plein droit, even without any conventional clauses to this end. For another, they are prohibited or restricted to stipulate certain kinds of conventional clauses for the very purpose. Accordingly, the focus of French discussions when it comes to purchase of shares is on how to bypass the legal restrictions on the contractual liberty and how to make a full use of the legal protections of the buyers of shares de plein droit. A comparison of the French law with Chinese law concerning purchase of shares will show that the French concerns of the legal interventions when it comes to purchase of shares, might to some extent be unnecessary, in that the legal interventions are inherently incompatible with the originalities of shares and de lega ferenda should be abandoned. Instead, under the topic of purchase of shares, what should be discussed is the multiple conventional techniques developed aiming at solving the inherent vulnerability of the buyers of shares; and a comparison of the conventional techniques in the two countries will be accordingly conducted.