Les pourparlers précontractuels en droit québécois : De l’opportunité d’une modification du Code civil du Québec à la lumière des récentes réformes française et allemande

Precontractual negotiations in Quebec Law : Towards a modification of the Quebec Civil Code in the light of the recent French and German reforms

• Auteur / Autrice : Sarah Barry
• Direction : Rémy Cabrillac, Elise M. Charpentier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 11/05/2018
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Brigitte Lefebvre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rémy Cabrillac, Elise M. Charpentier, Brigitte Lefebvre, Hervé Lécuyer, Vincent Caron, Emmanuel Terrier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hervé Lécuyer, Vincent Caron

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Québec (Canada)

Allemagne

France

Droit comparé

Études comparatives

Contrats

Négociations

Mots clés libres

Négociation contractuelle

Réforme

Pourparlers précontractuels

Bonne foi

Responsabilité précontractuelle

Contractual Negotiations

Reform

Precontractual Negotiations

Good faith

Freedom of Contract

Precontractual Accountability

Résumé

Notre thèse aborde la question des pourparlers précontractuels et la manière dont elle est régie en droit québécois. Actuellement, la loi générale des contrats n’évoque que de manière indirecte la période de négociation des contrats à travers notamment l’article 1375 du Code civil qui impose aux parties de respecter les exigences de la bonne foi dès la naissance d’une obligation. Un tel état du droit détonne quand on le compare avec les systèmes juridiques français ou allemand dans la mesure où ces derniers prévoient des dispositions légales explicites en la matière. Notre thèse insiste sur les difficultés pratiques et juridiques que soulève le droit positif québécois. Face à la complexification des contrats engendrée par l’internationalisation des échanges et la multiplication de ces derniers, le recours à des pourparlers s’est fortement généralisé et a généré un contentieux grandissant. Nous proposons donc de faire évoluer la lettre du Code civil du Québec afin que ce dernier encadre davantage la période précontractuelle en s’inspirant du droit français et du droit allemand.

Our thesis focuses on precontractual negotiations in Quebec Law. There are currently no specific rules related to precontractual negotiations in the general law of contracts. Only few rules can apply if we interprate them in a broader way they are supposed to, such as article 1375 that forces the parties to conduct themselves in good faith at the time the obligation arises. This state of law differs from both French and German legal systems where rules have been drafted to impact the way parties can act while they are negotiating a contract. Our thesis insists on practical and legal issues that arise from the way the law is actually built in Quebec. Because of the complexification of contracts linked to the internationalisation of exchanges and the multiplication of them, the phenomenon which consists on negotiating a contract appeared to be necessary and became the rule in the matter. It has, at the same time, generated an increasing litigation. Therefore, we defend the idea of a modification of the Quebec Civil Code in order to ensure that the precontractual period is taken more into account. In order to do so, we will study French and German law.