L'ordre public dans les relations privées internationales : l'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique

Public policy in private international relations : the example of international contracts before the state judge

• Auteur / Autrice : Mina Adel Zaher
• Direction : Edouard Treppoz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international privé
• Date : Soutenance le 19/10/2018
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Hugues Fulchiron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hugues Fulchiron, Sami Bostanji, Olivera Boskovic, Louis d' Avout
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sami Bostanji, Olivera Boskovic

Mots clés

Mots clés contrôlés

Lois

Ordre public (droit international privé)

Droit international privé -- Contrats

Mots clés libres

Ordre public

Contrats internationaux

Droit international privé

Loi de police

Exception d’ordre public international

Dispositions internationalement impératives

Lois de police étrangères

Public policy

Private international law

International contracts

Overriding mandatory provisions

International public policy argument

Internationally mandatory provisions

Foreign mandatory rules

Résumé

L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les mécanismes actuels. Le débat conceptuel actuel met en évidence le rôle de la coopération internationale, outre les intérêts purement étatiques, ce qui suscitera un nouvel ordre public transnational, voire supranational.

The freedom of choice is a principle referring to the freedom of the parties concerning the choice of the law ruling the international contract. However, this principle is limited by public policy, which reduce the extent of this freedom. In order to improve the application of these rules with a minimum of predictability, it is important to study in detail the origin and nature of the rules of public policy. A comparative study with Egyptian private international law is needed to take advantage from all current mechanisms. The current conceptual debate highlights the role of international cooperation, in addition to purely State interests, which will tend to create a new transnational, or even supranational, public policy.