La répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété

Contract chains’ liability cases

• Auteur / Autrice : Hélène Hiriart
• Direction : Xavier Henry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 12/12/2018
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Pascal Ancel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Xavier Henry, Olivier Gout, Paul Grosser, François Jacquot, Nathalie Pierre
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Olivier Gout, Paul Grosser

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité (droit)

Contrats

Mots clés libres

Chaîne de contrats

Obligations du vendeur

Obligation in solidum

Ventes successives

Responsabilité du fait des produits

Action récursoire

Action directe contractuelle

Contract chains

Obligation of the seller

Obligation in solidum

Liability cases

Product liability

Recourse action

Direct action

Résumé

L’objectif de la thèse est de réévaluer de façon globale la pertinence et la cohérence de la construction légale et jurisprudentielle actuelle organisant les recours dans les chaînes translatives de propriété. En dépit de contributions doctrinales nombreuses, les solutions se sont accumulées sans que leur articulation soit précisément examinée. L’enjeu de cet examen est d’autant plus important que le contexte général a changé (responsabilité du fait des produits, remise en cause des actions contractuelles, projets de réforme du droit de la responsabilité). L’étude est organisée autour de deux types de dommages : le dommage strictement contractuel et le dommage non strictement contractuel. La première partie évalue le droit positif et ses incertitudes (fondement de l’action directe, opposabilité des clauses de responsabilité au sous-acquéreur, recours en contribution etc.), au regard du manquement strictement contractuel (atteinte à l’utilité du contrat). La seconde partie permet de mettre en lumière les difficultés d’articulation des diverses actions désignées pour réparer le dommage non strictement contractuel, ces difficultés nous conduisant à nous interroger sur la nature de la responsabilité qui doit présider, dans les chaînes translatives de propriété, à la réparation des atteintes au contractant. L’ensemble de ces questions permet enfin d’identifier les grands critères et les logiques communes de répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété.

The purpose of this thesis is to reexamine on a global scale the adequacy and consistency of the current jurisprudential and legal framework related to the contract chains’ liability cases. Despite a large number of doctrinal contributions, the solutions have indeed been aggregated without any underlying logical implication being further investigated. This type of considerations is becoming all the more impactful that the legal environment has evolved. The goal of the first part is to assess the current state of the law and its uncertainties (the direct action ground, enforceability of limitation clause to consumer, contribution to the debt among co-debtors) when it comes to the pure contractual injury, that is when the usefulness of the contract is to be jeopardized. The second part is focuses on how it is hard to articulate the different actions in order to repair non-pure contractual injury. The assessment of those difficulties will bring us to wonder which nature of liability should prevail to repair injuries within property chains. Finally, answering those questions will lead us to identify the major criteria and the common rationales used to spread liability within property chains.