L’immunité juridictionnelle des États et des organismes d'État

Jurisdictional immunity of states and state enterprises

• Auteur / Autrice : Fatemeh Daneshvar
• Direction : François-Xavier Licari
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 12/12/2018
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Jochen Sohnle
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François-Xavier Licari, Fabienne Jault-Seseke, Nicolas Nord
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fabienne Jault-Seseke, Nicolas Nord

Mots clés

Mots clés contrôlés

Privilèges et immunités diplomatiques

État -- Responsabilité (droit international)

Juridiction (droit international)

Immunités des États étrangers

Mots clés libres

Immunité de juridiction

Immunité d’exécution

État

Jurisdictional Immunity

Immunity from execution

State

Résumé

L'immunité juridictionnelle des États a été pendant des siècles une question incontestée fondée sur le principe de l'égalité des Etats et sur leur indépendance absolue. Cette règle a été élaborée à une époque où tenter une action contre un État dans un pays étranger aurait été considéré comme une violation de sa souveraineté. Toutefois, les fonctions des Etats ont changé au cours des siècles. Désormais, les Etats s’engagent dans les activités commerciales comme une personne privée et jouent un rôle essentiel dans ce secteur.Alors, bien que le droit de l'immunité soit lié à l'octroi de l'immunité aux États pour leur permettre d'accomplir efficacement les fonctions publiques, le droit international moderne n'exige pas que les tribunaux d'un Etat s’abstiennent de connaître un litige simplement parce que l’État étranger n'a pas la volonté de défendre.Ce travail de recherche, est donc consacré à l’étude de l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution afin de montrer le droit international actuel sur la matière.Cette thèse vise à examiner une question spécifique qui a été mise en évidence au cours de ces dernières années. Comment et dans quelle mesure les États et ses démembrements devraient être soumis à des règles spécifiques de l'immunité d’Etat ?

The issue of jurisdictional immunity of states was for centuries an undisputed matter based on the principle of state equality and absolute independence of states. The rules were developed at a time when it was thought to be an infringement of a state's sovereignty to bring proceedings against it or its officials in a foreign country. However, the functions of states have changed over the centuries and nowadays states are involved in commercial activities as a private person and accordingly play an essential role in the commercial activities of the world. In fact, the issue of state immunities is an increasingly important and rapidly developing area of international law and practice. The state practice reflects the emerging global consensus that States and State enterprises can no longer claim absolute, unrestrained immunity from the proper jurisdiction of foreign courts, especially for their commercial activities. Therefore, although the law of state immunity is related to the grant of immunities to states to enable them to carry out their public functions effectively, modern international law does not require the courts of one state to refrain from deciding a case merely because a foreign state is an unwilling defendant. It is therefore important to know how a plea of state immunity may be made and to what type of dispute it applies.