Les réaménagements dans la répartition des compétences entre les communes et les EPCI

The adjustments in the division of powers between the communes and the EPCI

• Auteur / Autrice : Sabine Aubel
• Direction : Nadine Dantonel-Cor
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 21/09/2018
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Roselyne Allemand
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nadine Dantonel-Cor, Vincent Aubelle, Jean-Marie Pontier, Pierre Tifine
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vincent Aubelle, Jean-Marie Pontier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Collectivités locales -- Droit

Décentralisation administrative -- Droit

Coopération intercommunale

Mots clés libres

Décentralisation

Intercommunalité

Collectivités

Métropoles

Decentralization

Intercommunal

Communities

Urban community

Résumé

Par l’acte I et l’acte II de la décentralisation, les pouvoirs publics ont fait le choix de transférer des compétences aux collectivités territoriales et par conséquent de prendre en compte le potentiel local offert par les territoires. L’organisation territoriale de la France est aujourd’hui très critiquée. L’évolution législative constante dans ce domaine n’a pas su construire un système efficace. En effet, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les communes et leurs EPCI est devenue synonyme de complexité. Si la volonté du législateur était au départ d’instaurer une décentralisation par blocs de compétences, et de transférer à chaque échelon un bloc de compétences bien défini, la réalité fut toute autre. Aujourd’hui le but de l’intercommunalité est d’instituer une véritable collaboration fondée sur un projet commun de développement au sein de périmètres pertinents. Cependant la mutualisation des services reste difficile et trop peu appliquée. La nécessaire rationalisation dans la répartition des compétences a pour conséquences une réorientation de l’intercommunalité, qui se dirige aujourd’hui vers une coopération intercommunale à deux vitesses qui oppose les territoires ruraux et urbains. Le législateur par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a privilégié l’expansion des métropoles, qui apparaissent comme une solution à l’empilement des structures intercommunales

By Act I and Act II of the Decentralization, the public authorities have made the choice to transfer competences to the territorial collectivities, and consequently to take into account the local potential of territories. The territorial organization of France is today very criticized. The constant legislative evolution in this field, did not know how to build an effective system. Indeed, the division of powers between the State and local authorities and between municipalities and their EPCI has become synonymous with complexity. If the will of the legislator was initially to introduce a decentralization by blocks of competences, and to transfer at each level a well-defined block of competences, the reality was quite different. Today, the goal of intercommunality is to establish a real collaboration based on a common project of development within relevant perimeters. However the pooling of services remains difficult and too little applied. The necessary rationalization in the division of powers has led to a reorientation of intercommunality, which is now moving towards a two-tier intermunicipal co-operation between rural and urban areas. The legislator by the law of modernization of the territorial public action and affirmation of the metropolises of January 28, 2014 and the law of August 7, 2015 on the new territorial organization of the Republic, favored the expansion of the metropolises, which appear as a as a solution to the stacking of intercommunal structure