L'influence du droit international des changements climatiques sur le droit européen de l'environnement

The influence of international climate change law on the environmental law of the European Union.

• Auteur / Autrice : Coffi Dieudonné Assouvi
• Direction : Jessica Makowiak, Séverine Nadaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 18/09/2018
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Michel Prieur
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jessica Makowiak, Séverine Nadaud, Michel Prieur, Catherine Le Bris
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hubert Delzangles, Olivier Barrière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Économie de l'environnement

Environnement -- Droit européen

Changements climatiques

Mots clés libres

Protocole de Kyoto

Gaz à effet de serre

Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC)

Contrôle juridictionnel

Kyoto Protocol

Greenhouse gases

United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC)

Jurisdictional Review

Résumé

Dans le contexte du pluralisme juridique et de l’inter-normativité croissante, la présente thèse démontre l’influence du droit international des changements climatiques sur la formation et le développement du droit de l’environnement de l’Union Européenne (UE) à travers les techniques, méthodes et règles d’intégration prévues aussi bien par le droit international que par le droit européen. Le droit européen de l’environnement comporte désormais les concepts (économie verte, développement durable, marché de carbone...) et principes (responsabilité commune mais différenciée, précaution, prévention, responsabilité, etc.) du droit international des changements climatiques. Ainsi, l’européanisation et la constitutionnalisation du droit international des changements climatiques ont eu pour conséquence son insertion dans le système juridique des Etats membres. En effet, en vertu de ses engagements internationaux en matière de lutte contre le réchauffement global, l’UE a adopté des instruments juridiquement contraignants qui impactent les systèmes juridiques nationaux et s’est engagée sur le Kyoto II. Les dynamiques, les controverses, les heurs et les malheurs de la politique et des négociations climatiques multilatérales ont suscité la mise en place d’une diplomatique climatique européenne bien structurée et d’une politique d’économie verte qui ne manquent pas de se heurter à des défis de la coopération internationale, de l’action collective internationale, de production et de consommation équitables des biens publics mondiaux, ainsi qu’à des obstacles techniques, technologiques, institutionnels, humains, économiques, financiers, souverainistes, sociaux, énergétiques, écologiques et transformationnels. Sur le fondement de l’effet obligatoire et de la force exécutoire des dispositions du droit international du climat et du droit primaire européen, le régime international climatique produit des effets juridiques à l’intérieur des Etats membres et même à l’égard des Etats tiers traitant avec l’organisation européenne. En effet, en raison de la supranationalité, de l’effet direct et de la primauté du droit européen, les règles juridiques internationales relatives à la lutte contre les changements climatiques, transposées et intégrées, ont force obligatoire dans les ordres juridiques nationaux où elles requièrent une application uniforme. Il s’ensuit que le droit de l’UE, de par son caractère supranational et ses mécanismes de contrôle et de sanction, notamment juridictionnels, est devenu l’instrument d’effectivité et d’efficacité du droit conventionnel international du climat. De ce fait, les défaillances de ce droit relatives à l’absence d’une juridiction obligatoire, au non-respect par les Etats de leurs engagements internationaux et à la faiblesse du contrôle international sont largement compensées par l’efficacité du système juridique européen et national.

In the legal pluralism and increasing inter-normativity context, this thesis demonstrates the influence of international climate change law on the formation and development of European Union (EU) environmental law through the techniques, methods and rules of integration provided for by international law as well as by European law. European environmental law now includes the concepts (green economy, sustainable development, carbon market ...) and principles (common but differentiated responsibility, precaution, prevention, responsibility, etc.) of the climate change international Law. Thus, the Europeanisation and constitutionalisation of international climate change law resulted in its insertion into the legal system of member states. Indeed, by virtue of its international commitments to combat global warming, the EU has adopted legally binding instruments that impact national legal systems and is committed to Kyoto II. The dynamics, controversies, clashes and the woes of the multilateral climate policy and negotiations have led to the establishment of a well-structured European climate diplomacy and a green economy policy that do not fail to come up against challenges of international cooperation, international collective action, global public goods equitable production and consumption, as well as technical,technological, institutional, human, economic, financial, sovereignist, social, energy, and ecological and transformational barriers.On the basis of the binding effect and enforceability of the provisions of international climate law and European primary law, the international climate regime produces legal effects within the member states and even towards third states dealing with the European organization. Indeed, because of supranationality, direct effect and the primacy of European law, the international legal rules relating to the fight against climate change, transposed and integrated, are binding in the national legal orders where they require a uniform application. As a consequence, the EU law, by virtue of its supranational character and its control and sanction mechanisms, including jurisdictional ones, has become the instrument of effectiveness and efficiency of international conventional climate law. As a result, the shortcomings of this right relating to the absence of compulsory jurisdiction, the non-compliance by States with their international commitments and the weakness of international control are largely offset by the effectiveness of the European and national legal system.