Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique

The bankruptcy judge and the commercial court : contributing to the study of economic magistrature

• Auteur / Autrice : Ambre Fageole-Maury
• Direction : Ronan Raffray
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/12/2018
• Etablissement(s) : Université Clermont Auvergne‎ (2017-2020)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Riffard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Christophe Pagnucco, Bastien Brignon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tribunaux de commerce

France

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Juge-commissaire

Droit de l’entreprise en difficulté

Tribunal de commerce

Magistrature économique

Intérêt de l’entreprise défaillante

Procédures collectives

Bankruptcy judge

Law regarding struggling companies

The commercial court

Economic magistrature

Failing company interest

Collective procedures

Résumé

L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile.

The bankruptcy judge, an important component in collective procedure law, has never been researched in-depth, demonstrating a discrepancy between theory and practice. Yet, the bankruptcy judge has seen both his functions and his missions evolve over the course of successive legislative reforms. Even if bankruptcy remains a failure as well as a fault, it is not necessarily contrary to morality. Nowadays, failure has become a necessary risk that allows struggling companies to purge all their debts, allowing the debtor a right to rebound by the legislator. Nevertheless, the bankruptcy judge has been given tools by the legislator to help companies restructure. The bankruptcy judge must, as part of his supervisory role, weigh up the conflicting interests. Finding a balance between divergent and opposing interests has resulted in political influence on the law regarding struggling companies. It is necessary to determine a hierarchy among the different interests; a hierarchy that the bankruptcy judge must enforce. In view of restructuring and safeguarding companies, this research has defined a new interest: that of the failing company, an interest that must be given priority when the company in question deserves to be protected. Therefore, the current function of the bankruptcy judge must evolve towards new rights within this singular economic magistrature, at the crossroads of commercial law, the law regarding struggling companies and civil law.