Les contrats d'investissements chinois en Afrique subsaharienne : analyse juridique et stratégique des contrats d'exploration et d'exploitation du pétrole

Chinese Investment Contracts in Sub-Saharan Africa : Legal and Strategic Analysis of Oil Exploration and Exploitation Contracts

• Auteur / Autrice : Patrick Loubaki Mbon
• Direction : Leila Lankarani El-Zein
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 21/12/2018
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et de documentation européennes internationales (Pessac, Gironde ; 1990-....)
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Hourquebie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Blaise Tchikaya
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves Nouvel, Philippe Leboulanger

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pétrole -- Exploitation

Pétrole -- Industrie et commerce

Afrique subsaharienne

Investissements chinois

Mots clés libres

Contrat

Pétrole

Investissements

Chinois

Afrique

Joint-Venture

Contract

Petroleum

Investment

Chinese

Africa

Joint-Ventur

Résumé

Depuis quelques années, on assiste au grand retour de la Chine en Afrique. Pour promouvoir un nouveau partenariat économique, la chine a mis en place le forum bilatéral sur la coopération Chine-Afrique qui s’est tenu pour la première édition à Pékin en 2000 et a regroupé Chefs d’Etat et hommes d’affaires. Ce forum qui est un modèle de développement commercial s’inscrit dans la logique du Livre Blanc sur la politique africaine de la Chine publié en Janvier 2006 et qui révèle que la Chine travaille à l’établissement et au développement d’un nouveau type de partenariat stratégique caractérisé par l’égalité et la confiance mutuelle dans un esprit « gagnant - gagnant » sur le plan économique et surtout pétrolier. Le continent noir notamment au sud du Sahara, qui possède 9,4% des réserves mondiales de pétrole, soit un potentiel comparable à celui de l’Irak, assure aujourd’hui 11,4% de la production de pétrole. Ainsi, le continent Africain apparaît comme une terre providentielle pour les entreprises chinoises avec des opportunités d’investissements considérées comme la réalisation des projets de prospection par le biais de joint-ventures. Cependant, il a été constaté que les contrats pétroliers entre les entreprises chinoises et les Etats africains sont déséquilibrés. Trois raisons peuvent l’expliquer : d’abord parce que les Etats africains sont économiquement fragiles, ensuite ils souvent en délicatesse avec les institutions internationales et ont donc besoin d’appui de grandes puissances, dont la Chine, enfin ces Etats sont faibles, avec des cadres moins formés à la négociation des contrats pétroliers. Ce qui laisse croire que ces contrats sont léonins, dont la nature juridique n’est pas celle des contrats d’Etat pour absence de principe pact sunt servanda. Toutefois, pour attirer les investissements étrangers, les Etats africains octroient des avantages et des garanties immenses aux investisseurs étrangers, acceptent la stabilité et l’intangibilité du contrat, sont favorables à l’arbitrage international et à la dénationalisation du contrat. Malheureusement, l’argent issu des contrats pétroliers ne permettent pas le développement des Etats au point d’alimenter des conflits internes. Au point où la responsabilité des compagnies pétrolières est difficilement mise en cause, même lorsqu’il s’agit des questions de développement durable ou de protection des populations locales autour des sites pétroliers

In recent years, we have witnessed the great return of China to Africa. To promote a new economic partnership, China set up the bilateral forum on China-Africa cooperation held for the first edition in Beijing in 2000 and brought together Heads of State and businessmen. This forum, which is a model of commercial development, is in line with the White Paper on China's African Policy, published in January 2006, which reveals that China is working on the establishment and development of a new type of partnership. characterized by equality and mutual trust in a 'win - win' spirit at the economic and especially the oil level. The black continent especially south of the Sahara, which has 9.4% of the world's oil reserves, a potential comparable to that of Iraq, now accounts for 11.4% of oil production. Thus, the African continent appears as a providential land for Chinese companies with investment opportunities considered as the realization of prospecting projects through joint ventures. However, it has been found that oil contracts between Chinese companies and African states are unbalanced. Three reasons can explain it: firstly because the African states are economically fragile, then they often in delicacy with the international institutions and thus need the support of great powers, of which China, finally these states are weak, with executives less trained to negotiate oil contracts. This suggests that these contracts are leonine, whose legal nature is not that of state contracts for lack of principle pact sunt servanda. However, in order to attract foreign investment, African states grant immense benefits and guarantees to foreign investors, accept the stability and inviolability of the contract, favor international arbitration and denationalization of the contract. Unfortunately, money from oil contracts does not allow the development of states to the point of fueling internal conflicts. At the point where the responsibility of oil companies is difficult to question, even when it comes to issues of sustainable development or protection of local populations around oil sites