La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales de droit OHADA

The delegation of power in the trading campanies of OHADA law

• Auteur / Autrice : Oumy Diène
• Direction : Denis Pohé Tokpa, Dieunedort Nzouabeth
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 04/09/2018
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université Cheikh Anta Diop (Dakar, Sénégal ; 1957-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde) - Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Saintourens
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Saintourens, Céline Mangematin, Francine Mansuy, Arnaud Lecourt, Bi Oula Joachim Kassia
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Céline Mangematin, Francine Mansuy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délégation des pouvoirs (science politique)

Gouvernement d'entreprise

Sociétés commerciales

Mots clés libres

Délégation de pouvoirs

Sociétés commerciales

Organes sociaux

Bonne gouvernance

Salariés

Delegation of power

Trading companies

Socials organs

Good governance

Employees

Résumé

C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyal.

It is with the modest ambition that the delegation of power is admitted in the trading companies of OHADA law. The limited company is the reception center and social organs are the actors. It is implemented to face an urgency due to the hindrance of the president or to establish the speed of a financial transaction. Yet, being now acknowledged as a good governance practice, the delegation of power should be generalized to satisfy such a function in OHADA law. Every social leader has to have the freedom to use it and employees, closer to realities of the ground, must be associated there. Such an apprehension of the delegation of power calls the conception of a precise legal regime which guarantees its loyal play.