Thèse soutenue

La mise à disposition d’immeubles de l’Etat au profit des universités. Etude critique d’un système de gestion de biens publics décentralisé
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Auteur / Autrice : Elodie Auda
Direction : Gérard Quiot
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance le 04/07/2018
Etablissement(s) : Université Côte d'Azur (ComUE)
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice)
Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Nice (1965-2019)
Equipe de recherche : Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (Nice)
Jury : Président / Présidente : Jean-François Joye
Examinateurs / Examinatrices : Gérard Quiot, Jean-François Joye, Christian Lavialle, Catherine Ribot, Catherine Mamontoff, Christian Vallar
Rapporteurs / Rapporteuses : Christian Lavialle, Catherine Ribot

Résumé

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La mise à disposition est un système juridique permettant à l’Etat d’autoriser certains de ses opérateurs à employer des immeubles dont il est propriétaire pour leurs missions d’intérêt général. Elle aménage un partage des droits et obligations du propriétaire portant sur ces biens. S’appliquant indifféremment au domaine public et au domaine privé étatiques – par le biais des procédures d’affectation, de remise en dotation ou des conventions d’utilisation – elle constitue un mode de gestion immobilière dérogatoire, empreint des spécificités du droit de la propriété et de la domanialité publiques. Accessoire de la décentralisation fonctionnelle, la mise à disposition est étroitement liée à la forme d’organisation administrative de l’Etat. Elle retranscrit, en matière immobilière, la logique décentralisatrice et recherche un équilibre entre dépendance et autonomie patrimoniale des établissements publics nationaux vis-à-vis de leur tutelle. C’est dans le cadre de la décentralisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que ce système révèle son originalité. De même que la décentralisation fonctionnelle est venue rationaliser une relation institutionnelle séculairement complexe entre les universités et l’Etat, la mise à disposition tente d’équilibrer des rapports patrimoniaux historiquement alambiqués. Elle attribue aux universités une fraction des droits et obligations du propriétaire portant sur des immeubles étatiques et leur garantit une certaine autonomie dans leur gestion immobilière. Elle les maintient concomitamment en situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat, qui, face aux maigres ressources des établissements, est propriétaire de la majorité des biens dédiés au service public universitaire. L’analyse critique du système de la mise à disposition, de ses modalités d’application et de ses évolutions fournit un angle d’approche novateur à l’étude des relations entretenues entre les universités et l’Etat, sous le prisme du rapport de dépendance/autonomie qui les caractérise. Sur le plan institutionnel, il est aujourd’hui communément admis qu’une autonomie des universités vis-à-vis de l’Etat est nécessaire à l’individualisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, à sa modernisation et à sa dynamisation. Toutefois, la problématique immobilière suscite des hésitations. L’objectif d’une étude critique de la mise à disposition consiste donc à appréhender le degré d’équilibre entre les notions de dépendance et d’autonomie éventuellement atteint et envisageable ainsi que ses conséquences au sein de la relation patrimoniale étatico-universitaire. Or, dans ce contexte, l’efficacité du système est contestable. Fondé sur une théorie minimaliste, il laisse libre court, dans la pratique, à une multitude d’interprétations, de contournements voire de dévoiements, à la source d’une gestion immobilière fluctuante et d’une relation patrimoniale en mal d’équilibre. En dépit des réformes, les résultats de son application sont peu compatibles avec la récente évolution des logiques de gestion immobilière publique qui, en période de crise budgétaire, rejoignent les questionnements que l’immobilier public et le régime de la domanialité publique suscitent depuis la fin du XIXème siècle. La mise à disposition se révèle alors être un outil juridique complexe, à la fois marqué par les enjeux modernes de la gestion de l’immobilier public, par les spécificités du droit dérogatoire auquel celui-ci est soumis ainsi que par les débats contemporains relatifs au statut des universités, aux modalités d’organisation du service public et aux nouveaux moyens d’action publique dans le paysage administratif français.