Les égalités du partage : de l'égalité du partage, à l'égalité par le partage

Equality in partition

• Auteur / Autrice : Damien Filosa
• Direction : Laetitia Tranchant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/12/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe de recherche et d'étude de droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Baptiste Donnier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Baptiste Donnier, Nathalie Peterka, Estelle Naudin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nathalie Peterka, Estelle Naudin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transfert (droit)

Partage (droit)

Égalité

Justice commutative

Justice distributive

Patrimoine

Mots clés libres

Égalité des partages

Indivision

Droit au partage

Égalité

Liquidation et partage judiciaires

Justice commutative

Justice distributive

Equality in partition

Indivision

Right to partition

Equality

Liquidation and legal division

Commutative justice

Distributive justice

Résumé

Le droit au partage est généralement présenté comme étant consubstantiel du droit de propriété. Ce dernier est garanti par des textes de valeur constitutionnelle. Or, sinon le caractère prétendument absolu du droit de propriété, du moins son rang dans la hiérarchie des droits réels, s'opposent à ce que ses titulaires se trouvent contraints de l’exercer selon des modalités non voulues. Il importe dès lors que l'opération de partage soit impérativement réalisée dans le respect du droit dont elle est le prolongement, c'est-à-dire conformément aux intérêts patrimoniaux des copartageants. C'est « l’égalité » du partage, entendue alors comme synonyme de neutralité économique de l’opération. Mais les relations entre égalité et partage excèdent largement la notion d'égalité face à l'opération de « conversion » que réalise le partage. L'égalité n'est pas seulement le critère et l'impératif du partage ; elle en est aussi la « cause-impulsive », et parfois le motif. En certaines occasions, c'est parce qu'une certaine forme d'égalité aura été voulue qu'un partage s'établira. A cet égard, l’égalité ne se borne alors plus à assurer la bonne fin du partage ; elle le suscite. Le partage ne saurait se réduire en effet à la simple réalisation d’une opération commutative. Il assure la réception, en droit privé et, plus particulièrement, au sein du droit patrimonial de la famille, d’une aspiration égalitaire transcendant la technique juridique. La convention de partage n’est pas seulement un contrat nécessairement « égalitaire » ; elle emporte « contractualisation de l’égalité ». L’égalité en constitue le principal objet

The right to an equal share in the partition / to equal partition is undisociable from the right to property which is garanteed by Constitutional law. So, If not because of the allegedly absolute right to property, at least because of its rank in the hierarchy of real rights, the right to division is contrary to any acceptance by the entitled (of the proceedings) on undesired modalities. This is equality in partition in the full sense of the word – a synonym, here, of economic neutrality of the operation. The relations between equality and partition go beyond the notion of equality as understood in partition proper. Equality, indeed, is not solely the criterium and imperative for the partition, it is also the cause and, at times, even, the mobile. It may happen that partitioning is made because a certain kind of equality is desired. In these cases, equality has not its goal limited in bringing about a partition; but partition finds its cause in equality. It can, thus, be said that partitioning sums up both the efficacy of the right to property and the enforcement of a principle of equality that far exceeds its legal technique. It is clear, indeed, that the partition can’t be reduced to the sole effectiveness of a necessarily accumulative operation. It helps acknowledge, within, the private law and the patrimonial family law, in particular, that aspiration for equality that far transcends legal procedures. In that sense, the partition agreement must not be regarded solely as a necessarily egalitarian contract; it entails that equality itself be a contract. Indeed, equality is not a characteristic of the operation but its main object