La protection constitutionnelle du droit de propriété en Chine : étude réalisée à la lumière du droit français

• Auteur / Autrice : Yuanxiang Tang
• Direction : Marthe Fatin-Rouge Stéfanini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 18/12/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Banggui Jin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Banggui Jin, Caterina Severino, Aurélie Duffy-Meunier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caterina Severino, Aurélie Duffy-Meunier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle juridictionnel des lois

Primauté du droit

Chine

Propriété

Mots clés libres

Droit de propriété

Contrôle de constitutionnalité

État de droit

Protection

Droits fondamentaux

Property rights

Constitutional review

Rule of law

Protection

Fundamental rights

Résumé

En Chine, avec l’établissement progressif du système d’économie de marché socialiste, les formes et la quantité de propriété privée des citoyens ont connu une évolution constante. L’amendement constitutionnel de 2004 a officiellement consacré la protection du droit de propriété privée dans la constitution. Un système juridique initial de protection du droit de propriété privée, qui a objectivement favorisé l’essor de l’économie chinoise, a été établi. Cependant, nous devons être conscients que la situation actuelle de la protection du droit de propriété privée n’est pas optimiste en Chine. Le point essentiel du problème réside non seulement dans les divers défauts de système juridique de la propriété privée, mais également dans le fait que les normes constitutionnelles sur la garantie du droit de propriété des citoyens n’ont pas été efficacement mises en œuvre. Le 19ème Congrès national du Parti communiste chinois de 2017 a proclamé officiellement l’objectif de faire progresser le système de contrôle de constitutionnalité, et ensuite, l’amendement constitutionnel de 2018 a établi une nouvelle commission spéciale destinée à effectuer un examen constitutionnel. Ces deux événements signifient-ils que la Chine s’est bien préparée pour la construction d’un État de droit, qui a pour effet d’améliorer le système actuel de protection constitutionnelle du droit de propriété des citoyens ? Partant de cette question, la présente thèse choisit donc une perspective de mise en œuvre de la constitution et utilise l’expérience du droit français comme référence, afin d’étudier le système de la protection du droit de propriété privée en Chine

In China, with the gradual establishment of the socialist market economy, the form and quantity of ownership of citizens have evolved constantly. The constitutional amendment of 2004 has formally consecrated the property rights in the constitution. An initial legal system of protection of property right, which has objectively favored the development of the Chinese economy, has been established. However, we must be aware that the current situation of the protection of property rights is not optimistic in China. The essential point of the problem lies not only in the various deficiencies of the legal system of property, but also in the fact that the constitutional laws on the guarantee of the property right of the citizens have not been effectively implemented. The 19th National congress of the Chinese communist party has formally proclaimed the purpose of advancing the constitutional examination system, and then the constitutional amendment of 2018 established a new special commission to carry out it. Do these two events mean that China has prepared well for the construction of the rule of law, which has the effect of improving the current system of constitutional protection of the property rights of citizens? Starting from this question, the present thesis thus chooses a perspective of the implementation of the constitution and uses the experience of the French law as reference, in order to study the system of the protection of the property right in China