Le traitement fiscal des sociétés étrangères : étude de droit français

Tax treatment of foreign companies : French law study

• Auteur / Autrice : Émilie Larroche
• Direction : Olivier Négrin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 03/12/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Manuel Chastagnaret
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Manuel Chastagnaret, Polina Kouraleva-Cazals, Georges A. Cavalier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Polina Kouraleva-Cazals, Georges A. Cavalier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Résistance fiscale

Évasion fiscale

Concurrence fiscale

Lutte contre

Fraude fiscale

France

Entreprises -- Impôts

Mots clés libres

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Résumé

La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment nationaliste, se mettent à la recherche du moins-disant fiscal. La fiscalité devient ainsi un pari majeur pour les États qui doivent édicter des règles suffisamment claires pour respecter le principe de sécurité juridique, se montrer assez compétitifs pour attirer des capitaux et suffisamment répressifs pour éradiquer la fraude. Cependant, le durcissement des prérogatives fiscales, guidé tant par la recherche perpétuelle de recettes publiques que par des préoccupations morales de justice et d’égalité devant l’impôt, ne doit pas avoir pour corollaire la négation des droits et garanties des contribuables. L’éternel enjeu est de trouver le juste équilibre entre tous les intérêts en présence…

Globalization made the borders porous between the states which have to adjust themselves to a new economic reality. Thus, internationally oriented companies now have endless opportunities but are also faced with tax systems that sometimes converge and sometimes differ. Even in the European Union, the process of harmonization of laws does not lead to a common tax system. Faced with this imbroglio of rules and diversity of tax systems, companies, often far from being lead by nationalist feeling, start looking for the fiscal lowest bidder. Taxation becomes a major challenge for States that have to lay down rules which are sufficiently clear in order to respect the principle of legal certainty, to be competitive enough to attract capitals and repressive enough to eradicate fraud. However, the tightening of fiscal prerogatives, guided by the perpetual search of public revenues as well as by moral concerns of justice and equality regarding taxation, should not inevitably result into the denial of rights and guarantees of taxpayers. The eternal challenge is to find the appropriate balance between the interests of all parties involved...