L'impact monétaire de l'interaction de mise en oeuvre du droit de la concurrence entre les sphères publique et privée

The monetary impact of the interaction between public and private antitrust enforcement

• Auteur / Autrice : Tarek Teras
• Direction : David Bosco
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/12/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Arnaud-Grossi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Isabelle Arnaud-Grossi, Frédéric Marty, Florence G'Sell
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric Marty, Florence G'Sell

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dommages-intérêts

Pays de l'Union européenne

Contentieux de la concurrence

Concurrence -- Droit européen

Mots clés libres

Mise en oeuvre

La sphère publique

La sphère privée

Les amendes

Le préjudice

La dissuasion

The public enforcement

The private enforcement.Settlement

Fines

Damages

Deterrence

Résumé

Afin d'assurer la plénitude des objectifs du droit de la concurrence, la majorité des systèmes juridiques s'appuient tout à la fois sur une mise en œuvre par les sphères privée et publique. Grâce au développement récent dans les règlements européens du rôle privé dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, les interactions entre les exécutions privée et publique dans ce domaine sont devenues une réalité d'importance dans le contexte européen. Plus précisément, notre étude examinera les deux principales formes de décisions prises par les autorités de la concurrence, respectivement les « settlements » et les « litigation decisions ». Une « settlement decision », de façon générale, ne peut être utilisée utilement afin d'assurer le succès d'une action privée en dommages et intérêts. C'est pourquoi dans notre travail nous mettrons en lumière les possibles interactions entre l'exécution par les sphères publiques du droit de la concurrence et les compensations pour les victimes de comportements anticoncurrentiels. Les « litigation decisions » imposent habituellement des sanctions pécuniaires à l'encontre des violateurs du droit et pourraient être utilisées en faveur des demandeurs dans les actions de suivi en dommages et intérêts. Nous observerons les conséquences économiques et légales de ces interactions dans la cohabitation des amendes et du préjudice dans le domaine du droit de la concurrence. Dans notre thèse nous discuterons de la situation actuelle et récente de l'Europe, au regard du développement de ces interactions entre les deux sphères, en l'éprouvant à la lumière de l'expérience américaine en la matière

In order to achieve the various objectives of antitrust law, the majority of legal systems use both public and private enforcement. Because of the recent development of private enforcement under the European rules, the interaction between public and private enforcement has become a reality in the European context. More precisely, our study examines two main types of decisions made by antitrust authorities, namely settlements and litigation decisions. A settlement decision, generally speaking, cannot be used to help ensure the success of private action for damages. This is why, in our study, we highlight the possibility of an interaction between public settlement decisions and compensation of victims of anticompetition behaviors. The litigation decisions usually impose monetary sanctions on the infringer of the antitrust law and provide presumptions which are helpful for the claimant in follow-on action for damages before the court. We examine the legal and economic consequences of the interaction between the fines and damages in the antitrust legal area. We underline in more detail that, under the new European and the National rules of member states of the European Union, we will observe an increase in follow-on action. This increase will lead to more interaction between fines and damages. Finding the best means to evaluate this new monetary charge on infringers of antitrust law has become a very important legal and economic question. In this study, we discuss the recent European situation with regards to the monetary impact of the interaction between public and private enforcement in the light of the American experience with the matter