La disponibilité du statut personnel et familial

Availability of the personal and family status

• Auteur / Autrice : Aurélie Musso
• Direction : Anne Leborgne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/12/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Emmanuel Putman
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Putman, Aline Cheynet de Beaupré, Virginie Larribau-Terneyre, Pierre Murat
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Aline Cheynet de Beaupré, Virginie Larribau-Terneyre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Disponibilité (droit)

Hiérarchie des normes juridiques

Filiation

Personnes (droit)

Famille -- Droit

Mots clés libres

Droit de la famille

Droit des personnes

Droit de la filiation

Tourisme législatif

Disponibilité

Family law

Personal law

Filiation law

Legal tourism

Availability

Résumé

Ce n’est traditionnellement pas sous l’angle de sa disponibilité que le statut personnel et familial est étudié, mais par le prisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes qui a longtemps déterminé les orientations du droit régissant les situations internes, tout comme les orientations du droit international privé. Néanmoins la libéralisation du droit des personnes et de la famille ne cesse de progresser, au point que l’on peut se poser la question d’un renversement du principe et de l’exception. Mesurée dans un premier temps, la disponibilité du statut personnel et familial a été renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a notamment déjudiciarisé le processus de changement de prénom ainsi que le divorce par consentement mutuel, et « démédicalisé » la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Par ailleurs, la Cour EDH et le droit de l’UE ont une influence considérable sur le droit des personnes et de la famille, y compris sur le droit de la filiation. Dans un nombre non négligeable de circonstances, le contrôle de proportionnalité et l’essor d’un principe de reconnaissance des situations de fait, ou de droit, permettent aux individus de se soustraire volontairement aux règles qui avaient vocation à leur être appliquées. L’ordre public et l’impérativité du droit national en sont fragilisés, le tourisme législatif favorisé. Ces rouages sont difficiles à réguler. Seule une coopération au niveau supranational, délicate à mettre en oeuvre, pourrait contribuer à en contenir efficacement les effets

Historically it is not under the scope of its availability that the personal and family status is examined, but through the prism of its inalienability, the latter having determined the main lines of domestic and international private law for many years. Nevertheless, the liberalisation of individual and family law keeps gaining ground to such an extend that we might be in front of areversal of the principle and exception. Steady at first, the growing availability of personal and family status was highly reinforced when the XXIth Century Justice Modernisation Act came into force. This act notably delegalised the forename modification process and mutual consent divorce, as well as demedicalised the rectification process of one sex on the civil status register. Nowadays, it is to some extend worth considering the personal and family status as available to individuals. Furthermore the European Court of Human Rights and the EU Law have atremendous influence on personal and family law, including filiation law. In many cases, the proportionality test principle and the rising recognition of de facto or legal situations allow individuals to voluntary escape what should have been legally bounding them. Public policy and domestic laws are thus weakened and legal tourism encouraged. This legal machinery is all the more troublesome because it seems difficult to regulate. Only a suprational cooperation, which is delicate to implement, might contribute to efficiently suppress its effects