Le permis de construire conjoint

The joint building permit

• Auteur / Autrice : Loic Baldin
• Direction : Élise Carpentier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 20/12/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe de recherche et d'étude de droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Jérôme Trémeau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jérôme Trémeau, Pierre Soler-Couteaux, Hugues Périnet-Marquet, Laurent Campredon
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Pierre Soler-Couteaux, Hugues Périnet-Marquet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Permis de construire

Maîtres d'oeuvre

France

Droit de l'urbanisme

Mots clés libres

Cotitularité

Permis de construire

Permis de construire valant division

Ensemble immobilier complexe

Assiette foncière

Unité foncière

Îlot urbain

Parcelle

Coproduction

Convention de partenariat

Division en volume

Joint holders

Building permit

Building permits worth division

Complex housing development

Property base

Property unit

Urban island

Plot

Coproduction

Partnership agreement

Résumé

Par nécessité ou par volonté, on assiste, depuis plusieurs années, à une augmentation du nombre d’autorisations d’urbanisme obtenues conjointement. On parle, dans ce cas, de « cotitularité » entre les différents titulaires d’un permis unique. Ce critère, qui, par principe, se matérialise au regard d’une pluralité de personnes, s’étend également à la pluralité d’unités foncières, support du permis de construire sollicité. Jusqu’à la réforme des autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, le droit de l’urbanisme ne connaissait qu’un terrain, un permis et un demandeur. Toutefois, l’évolution jurisprudentielle a amené le législateur à consacrer la possibilité, pour plusieurs pétitionnaires, d’obtenir un unique permis de construire, sur une ou plusieurs unités foncières. Or, cette cotitularité interroge car, si elle est permise, aucune précision textuelle n’a permis d’encadrer cette opportunité. Pourtant, celle-ci peut, de prime abord, sembler aisée, dans la mesure où il s’agit de la simple possibilité laissée à une pluralité de maîtres d’ouvrage, d’obtenir ensemble une seule et unique autorisation d’urbanisme. Or, il n’en est rien : sa complexité est manifeste, au regard de l’emprise et de la composition du projet ou encore des incidences relatives à la solidarité existante entre eux durant toute la vie de l’autorisation de construire. Dès lors, le lien de dépendance et de solidarité, issue de l’acte administratif individuel, doit être strictement délimité et encadré par une convention de partenariat de droit privé, qui aura pour objectif d’organiser leurs relations, sans pour autant que l’administration reconnaisse l’existence de celle-ci

For several years, we’re attending, by necessity or by willingness, an increase of the number of town-plannings approvals jointly obtained. We are talking, in this case, of « joint holders » between the different holders of an unique permit. This criteria, which on principle, materializes regarding a plurality of people, also extends to the land’s units plurality, support for the requested building permit. Until the reform of urban planning authorizations stem from the order of the 8th of December 2005, the planning law only included a building land, a building permit and an applicant. However, case-law development has led the legislator to devote the possibility for several petitioners to obtain an unique building permit, on one or on plenty of land units. Yet, this « joint holders » interrogates because if its allowed, none textual accuracy allowed to frame this opportunity. However, this one, at first sight, can seem easy ; in so far as it concerned a simple possibility left to a plurality of project owners, to get together one urban planning permit, whose quality-assesment procedures can be various. Unfortunately, it’s not the case, because its complexity is obvious, as long as to the right of way and the project set-up, that relatives implications of the existing solidarity between them throughout the life of the building permit’s authorization, bearing division or not. Consequently, the link of dependency and solidarity, stem from the individual administrative act, must be strictly defined and surrounded by a private’s law partnership agreement whose purpose will be to organize their relationship, without the administration recognizes the existence of this one