Le droit et les soins psychiatriques non consentis

The law and the psychiatric care without consent

• Auteur / Autrice : Karine Sferlazzo-Boubli
• Direction : Caroline Berland-Benhaïm
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/11/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude Ricci
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Ricci, Sophie Théron, Éric Péchillon, Thomas Perroud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sophie Théron, Éric Péchillon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mesures de contrainte des patients

Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Psychiatrie -- Droit

Aliénation mentale -- Droit

Mots clés libres

Droits de l’homme

Psychiatrie

Maladie mentale

Soins sous contrainte

Consentement

Dignité

Contrôle judiciaire

Protection

Garantie

Human rights

Psychiatry

Mental disease

Mandatory care

Consent

Dignity

Judicial control

Protection

Guarantee

Résumé

La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fondamentales des personnes qui en sont atteintes. La maladie mentale peut perturber le discernement des malades. Elle nécessite parfois l’application d’une législation spécifique qui a pour finalité de protéger, par le soin et l’enfermement, la personne elle-même et autrui. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont des malades, mais également des sujets de droit. Ils doivent disposer des mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne et surtout des mêmes garanties lorsque, par nécessité, une atteinte leur est portée. Leur liberté d’aller et venir, leur vie privée et leur dignité sont particulièrement exposées. Il s’agit de déterminer si au regard des réflexions menées sur les droits de l’homme, leur atteinte est toujours justifiée et si les garanties offertes pour leur protection sont effectives à l’égard des malades mentaux. Les concepts de consentement et de dignité méritent d’être révisés pour qu’ils puissent s’étendre à cette catégorie de malades et puissent efficacement les protéger. Si des progrès ont été faits pour garantir les libertés et droits fondamentaux, d’autres restent à faire pour les malades mentaux privés de leur liberté en raison des soins qu’ils nécessitent

Mental disease is a public health challenge that questions about the fundamental rights and freedoms of people with it. Mental disease can disrupt the discernment of patients. It sometimes requires the application of specific legislation whose purpose is to protect, through care and confinement, the person himself and others. People with mental disorders are not only sick, but also subjects of the law. They must have the same rights and fundamental freedoms as any other person and, above all, they require the same guarantees when, out of necessity, they are restricted. Their freedom to come and go, their private life and their dignity are particularly exposed. The question is whether, in the light of human rights reflections, their infringement is always justified and whether the guarantees offered for their protection are effective with regard to the people with mental disease. The concepts of consent and dignity need to be revised so that they can extend to this category of patients and can effectively protect them. While progress has been made to guarantee fundamental rights and freedoms, much remains to be done for people suffering of mental disease and deprived of their liberty because of the care they require