L'appropriation des avoirs criminels : les saisies pénales spéciales garantissant la peine de confiscation, une étape majeure pour une stratégie pénale patrimoniale repensée ?

The recovery of criminal assets. Special penal seizures and confiscation, a major evolution for a new patrimonial penal strategy

• Auteur / Autrice : Marc Peter
• Direction : Muriel Giacopelli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 21/09/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Sylvie Cimamonti
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvie Cimamonti, Frédéric Stasiak, Marc Segonds, Lionel Ascensi
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Frédéric Stasiak, Marc Segonds

Mots clés

Mots clés contrôlés

Lutte contre la criminalité

Mesures conservatoires

Saisie et confiscation (droit pénal)

France

Patrimoine

Mots clés libres

Confiscation

Saisie

Saisies pénales spéciales

Patrimoine

Avoirs criminels

Enquête

Jugement

Peine

Confiscation

Seizure

Asset freezing

Property

Criminal assets

Investigation

Judgment

Sentance

Résumé

La lutte contre la délinquance de lucre et de trafic repose aujourd’hui en France sur une stratégie fondée principalement sur l’appréhension des avoirs illicites ainsi générés par cette activité. En pratique, la loi française a conféré aux magistrats, et sous certaines conditions aux enquêteurs, des prérogatives très offensives permettant de placer sous-main de justice des biens patrimoniaux très en amont de la procédure, au plus tôt, et ce indépendamment du droit de propriété et de la présomption d’innocence. Cependant, si la loi a grandement réformé le droit des saisies en créant les saisies pénales spéciales, elle n’a pas donné le cadre à un droit de l’exécution des confiscations. En effet, la confiscation reste le pivot de l’enquête pénale patrimoniale, même si les saisies pénales spéciales en sont aujourd’hui le moteur. Pourtant, l’absence d’une procédure post-sentence est de nature à ouvrir un nouvel espace d’opportunité pour permettre aux condamnés de dissiper une partie de leurs biens. C’est la raison pour laquelle le droit pénal patrimonial français devrait connaître une mise à jour pour conférer à la justice un cadre complet pour garantir que le crime ne paie pas

In France, the money-laundering and trafficking fight is based on a apprehension of the illicit assets strategy. French law give to magistrates, and under conditions to investigators, very offensive prerogatives to seize property assets very early in the proceedings and regardless of the property and the presumption of innocence rights. However, the law largely reformed law of seizures by creating special criminal seizures, it did not provide a framework for confiscation enforcement. Indeed, confiscation remains the pivot of criminal property investigation, although special criminal seizures are now the driving force. The absence of a post sentential procedure is likely to open a new space of opportunity for the convicteds to dissipate part of their property. This is the reason why French criminal law should be updated to give justice a complete framework to ensure that crime does not pay