L’équilibre des pouvoirs en période de crise économique : recherches sur l’expérience constitutionnelle grecque

The balance of powers in times of economic crises : research on the Greek constitutional experience

• Auteur / Autrice : Eugenia Kopsidi
• Direction : Guy Scoffoni, Níkos K. Alivizátos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/04/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Aurélie Duffy-Meunier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aurélie Duffy-Meunier, Constantin Yannakopoulos, Laurent Pech
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Constantin Yannakopoulos, Laurent Pech

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle juridictionnel des lois

Mesures d'exception

Grèce

Crise économique (2008)

Mots clés libres

Crise économique

Législation d'exception

Grèce

Economic crisis

Exceptional legislation

Greece

Résumé

Il est historiquement prouvé que crise économique rime avec désorganisation des institutions. L’effort d’un encadrement juridique de la crise nous amène donc à constater une transformation flagrante des règles de droit émises pendant cette période. Dans le cadre du processus législatif, cette transformation se produit par le déclenchement des mécanismes exceptionnels. Ainsi, la législation de la crise consiste principalement à l’édiction des normes législatives par le pouvoir exécutif sur la base de son pouvoir législatif exceptionnel. A cet égard, l’exigence de flexibilité issue de la crise semble justifier une nouvelle répartition des pouvoirs. A l’origine de cette nouvelle répartition se trouve une tentative de faire passer à tout prix des mesures qui apporteront des bénéfices économiques, sauf que ces mesures s’étendent dans le champ des droits et libertés en imposant des restrictions considérables à leur jouissance. Face à cet ébranlement institutionnel, le juge constitutionnel reste souvent passif, en se limitant à un contrôle restreint des actes adoptés selon des procédures exceptionnelles. Ainsi, les problèmes financiers prennent un caractère vivement politique qui conduit le juge national à s’autolimiter pour ne pas s’immiscer dans les questions qui semblent constituer des choix politiques. La Grèce constitue un exemple emblématique de ce phénomène. Les réformes effectuées au cours de ces dernières années par les gouvernements grecs successifs touchent les domaines les plus cruciaux de la vie socioéconomique du pays. La grande majorité de ces réformes et, incontestablement les plus importantes parmi eux, sont fondées sur une législation d’exception

It is historically proven that economic crisis rhymes with disorganization of institutions. The effort of a legal definition and delimitation of the crisis leads to a blatant transformation of the legal rules issued during this period. As a part of the legislative process, this transformation takes place by the implementation of exceptional mechanisms to deal with emergencies. Thus, the legislation of the crisis consists mainly of the enactment of legislative norms by the executive power on the basis of its exceptional legislative power. In this context, the requirement of flexibility resulting from the crisis seems to justify a new division of powers. This redistribution is based in an attempt to pass at all costs measures which will bring economic benefits, except that these measures extend into the field of rights and freedoms by imposing considerable restrictions on their enjoyment. Faced with this institutional disruption, the constitutional judge often remains passive, limiting itself to a limited control of the acts adopted by exceptional procedures. Thus, the financial problems acquire a highly political character which leads the national judge to restrict himself so as not to interfere with the questions that seem to constitute political choices. Greece is an emblematic example of this phenomenon. The reforms undertaken in recent years by successive Greek governments affect the most crucial areas of the country's socio-economic life. The vast majority of these reforms, and undoubtedly the most important among them, are based on an exceptional legislation