Recherche sur la fraude en droit administratif : contribution à l'étude de l'acte obtenu par fraude

Research on the notion of fraud in administrative law : contribution to the study of the act obtained by fraud

• Auteur / Autrice : Myriam Bossy-Taleb
• Direction : Urbain Ngampio
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 31/03/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Marie Pontier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Ribot, Virginie Donier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Catherine Ribot, Virginie Donier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure administrative

Droit administratif

Faux

Lutte contre

Fraude

Mots clés libres

Fraude

Droit administratif

Fraud

Administrative law

Résumé

La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève aucune étude sur la fraude en droit administratif. Ainsi, notre thèse se propose d'appréhender ce phénomène à travers l'acte administratif obtenu par fraude. Apparu tardivement dans la jurisprudence administrative, la présente étude s'est d'abord consacrée à préciser ses contours en la distinguant et la délimitant des notions voisines. L'identification de ses différentes manifestations et l'intention du fraudeur sont mises en lumière. L'étude de son régime juridique s'est ensuite imposé. Un principe de sanction systématique qui permet à l'administration de révoquer l'acte administratif entaché de fraude de manière perpétuelle a été mis en place. La nature de l'acte obtenu par fraude s'est ainsi précisée

Fraud is a concept that is an integral part of the standards of our society. It is a notion that is related to human nature. Everyone agrees to recognize it as a universal and perpetual phenomenon. In practice, it is found in all branches of law. However, there is no conception of the fraud theory which is specific to the administrative law. Then, our study proposes to apprehend this phenomenon through the administrative act obtained by fraud. As We noticed the notion of fraud appeared late in administrative jurisprudence, the present study was first devoted to clarify its outlines by distinguishing and delimiting other neighboring concepts. A systematic sanctioning principle that allows the administration to revoke the perpetually fraudulent administrative act has been introduced. The nature of the act obtained by fraud has thus been specified