La spécialité contraventionnelle en matière pénale

The specificity of contraventional offences, “petty offences”, in criminal matters

• Auteur / Autrice : Xavier Anonin
• Direction : Muriel Giacopelli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 22/03/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Bonfils
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Bonfils, Jean-Paul Céré, Coralie Ambroise-Castérot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Paul Céré, Coralie Ambroise-Castérot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Médiation pénale

Simplification du droit

France

Contraventions

Mots clés libres

Police

Contravention

Déjudiciarisation

Police

Contraventional offences

Résumé

La question contraventionnelle est devenue fondamentale dans la société française du XXIe siècle, tant elle est au coeur de la vie quotidienne de chacun. En matière contentieuse, nos juridictions répressives traitent autant d’affaires contraventionnelles que délictuelles, mais lorsque l’on considère que la majorité des sanctions contraventionnelles sont exécutées hors l’intervention du juge, cela érige la matière contraventionnelle en une question majeure de notre droit pénal. L’inflation des normes réglementaires techniques au cours de la seconde moitié du XXe siècle, a contribué à faire des contraventions un ensemble répressif très hétérogène et le développement de la circulation routière a conduit à une répression de masse dont la viabilité ne pouvait que reposer sur une simplification du droit, tant substantiel que formel. C’est ainsi que les normes régissant la matière contraventionnelle ont progressivement gagné en autonomie, se différenciant de plus en plus nettement du droit commun. Toutefois, en écartant le juge de la répression des contraventions, la simplification du droit n’a pas manqué de porter atteinte aux droits fondamentaux et en particulier aux règles du procès équitable. Cette problématique est aujourd’hui au coeur de l’évolution de la matière qui semble ne pas avoir encore trouvé son point d’équilibre entre efficacité répressive et respect des droits de la défense

The question of petty offences called “contraventions” in French law, has become fundamental in the twenty first century French society, as it is at the heart of every citizen’s daily life. In litigious matters, our criminal courts deal with as many contraventional cases as misdemeanour cases. However, when we consider that the majority of contraventional penalties are executed without the intervention of the judge, this makes the issue of contraventions a major issue in our criminal law. The inflation of technical regulatory standards during the second half of the twentieth century, has contributed to make contraventions a very heterogeneous repressive set of rules and the development of road traffic has led to a mass repression whose sustainability could only be based on simplification of the law, both from a substantive and a formal perspective. As a result, the norms governing contraventional matters gradually gained autonomy, differentiating themselves more and more clearly from common law. However, by excluding the judge from the repression of contraventions, the simplification of the law did not fail to infringe the fundamental rights and in particular the rules of the fair trial. Today, this issue is at the heart of the evolution of the contraventional offenses, which seems to have not yet found its point of balance between repressive effectiveness and respect for the rights of the defence