Le monopole de l'huissier de justice face à la libre concurrence

The monopoly of the court bailiff as opposed to free competition

• Auteur / Autrice : Nawel Belmanaa
• Direction : Olivier Salati
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 31/01/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Emmanuel Putman
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Putman, Jean-Louis Respaud, Mélina Douchy-Oudot, Xavier Titton
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Louis Respaud, Mélina Douchy-Oudot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Économie de marché

Huissiers de justice

France

Professions libérales -- Droit

Mots clés libres

Huissiers de justice

Court bailiffs

Résumé

La question de l’ouverture des professions réglementées est d’actualité depuis le début de la Vème République avec le rapport Rueff-Armand. Ce rapport considère les professions réglementées comme un obstacle au développement économique. Plus récemment, en novembre 2014, le député Richard Ferrand a remis au ministre de la justice un rapport proposant plusieurs mesures de modernisation des professions réglementées. C’est dans ce même esprit que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée. Le volet de la loi sur la libéralisation des professions réglementées a pour objectif de promouvoir une réforme profonde des professions du droit. Mais peut-on concilier les objectifs de compétitivité économique avec la mission qu’exercent les huissiers de justice en France ? La politique économique fondée sur la libre concurrence, a conduit à une remise en cause du monopole des professions réglementées qui nous amène à nous questionner sur le bien-fondé du monopole de la profession de l’huissier de justice. Si le monopole de l’huissier de justice apparaît nécessaire à une justice de qualité au service de l’État de droit, il semble insuffisant pour préserver la profession face aux nombreuses évolutions. Force est de constater que certaines attributions liées au monopole de l’huissier de justice doivent s’adapter aux exigences actuelles d’ouverture du marché du droit

The subject of opening up regulated professions has been a topical one since the beginning of the Fifth Republic and the Rueff-Armand report. This report considers regulated professions as an obstacle to economic development. More recently, in November 2014, the MP Richard Ferrand gave the Minister of Justice a report which proposed several measures for modernising regulated professions. In the same spirit, Law no. 2015-990 dated 6th August 2015 regarding growth, business and equal economic opportunities, known as the « Macron law », was enacted. The objective of the component regarding the liberalisation of regulated professions is to promote a fundamental reform of legal professions. But are we able to reconcile the objectives of economic competitiveness with the mandate exercised by court bailiffs in France? The economic policy based on free competition has called into question the monopoly of regulated professions, leading us to investigate the merits of the monopoly enjoyed by the profession of the court bailiff. If this monopoly appears to be necessary for a high-quality justice system at the service of the Rule of Law, it seems to be inadequate in maintaining the profession, faced as it is with numerous changes. It is obvious that certain powers linked with the monopoly of court bailiffs have to be brought into line with the present requirements of opening up the legal market