Nécessité et éfficacité du contrôle des établissements de crédit en France

Necessity and effectiveness of the control of crédit institutions in France

• Auteur / Autrice : Germaine Agbessi
• Direction : Pascale Bloch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/12/2017
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit des affaires (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis ; 1994-....)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation : Université Sorbonne Paris Nord (Bobigny, Villetaneuse, Seine-Saint-Denis ; 1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Roussel Galle
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrick Barban, Valérie Depadt-Sebag
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Haritini Matsopoulou, Stéphane Piédelièvre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit souple

Contrôle prudentiel (droit européen)

Ratio de solvabilité

Contrôle prudentiel

Change -- Droit

Achats par levier

Banques -- Investissements

Épargne

Crédit -- Droit

Cotes de solvabilité

Mots clés libres

Auto-contrôle

Réglementation prudentielle

Self controlling

Prudent regulations

Résumé

En raison du rôle et de l’importance particulière dans l’économie des établissements de crédit, leur activité est soumise à des obligations spécifiques découlant de règles dites « prudentielles » et à un contrôle de leur respect exercé par les pouvoirs publics pour assurer la stabilité financière et la protection des clients. La crise de 2008 a mis en exergue le rôle des banques dans l’économie réelle et la conséquence de leur prise de risque excessive. L’étude de l’évolution de la réglementation soumise aux établissements de crédit montre que le législateur a tardé à intervenir pour réglementer et mettre en place des organes indépendants et efficaces et des règles gouvernementales de supervision. Les contrôles sont nécessaires pour sauvegarder la stabilité et la sécurité financière qui supposent de plus en plus d’interventions de l’État français, d’ailleurs en coordination avec d’autres instances européennes et internationales pour faire face à l’aggravation des risques bancaires. Face à l’impossibilité pour l’État de tout réguler lui-même dans le secteur bancaire, il a fait le choix d’une délégation de pouvoirs à l’ACPR, autorité administrative indépendante chargée du contrôle bancaire. Mais le contrôle est rendu difficile car les règles à respecter sont trop nombreuses et parfois techniques. Elles sont élaborées par les professionnels du secteur bancaire. Elles évoluent et se renforcent en fonction des crises économiques. La multiplicité et le champ d’application très large de la réglementation compliquent encore la mise en œuvre du contrôle des établissements. De surcroît, les décisions de l’ACPR, font l’objet de recours pour faire obstacle aux sanctions prononcées par cet organe de contrôle. Le contrôle fait donc apparaître des insuffisances qui sont parfois comblées par d’autres autorités administratives chargées de la surveillance du secteur bancaire : Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de la concurrence, CNIL1). Pourtant des solutions existent : responsabilité des établissements de crédit dans la prise en charge de leur capital, renforcement des pouvoirs de l’ACPR, aggravation de la répression et des sanctions de certaines infractions économiques…

Due to the special role and importance in the economy of credit institutions, their activity is subject to specific obligations called “prudential rules” and to a control of their compliance by the public authorities to ensure financial stability and consumer protection. The 2008 crisis highlighted the role of banks in the real economy and the consequence of their excessive risk taking. The study of the evolution of the rules submitted to credit institution shows that the legislator has been slow to intervene in setting up independent and efficient governmental rules of supervision. The controls are necessary to safeguard the stability and the financial security which suppose more and more interventions of the French government in coordination with other European and international authorities to face the aggravation of the banking risks. Face to the impossibility for the State to regulate everything itself in the banking sector, he chose a delegation of powers to the ACPR, an independent administration Authority in charge of banking supervision. But the control is made difficult because the rule to be respected are too numerous and sometimes technical. Professionals develop them. They evolve and strengthen according to economic crisis. The multiplicity and the very broad scope of the regulation make it even more difficult to implement the control of credit institutions. More over, the decisions of the ACPR are the objet of appeals to hinder the sanctions pronounced by the organ of control. The audit therefore reveals deficiencies that are sometimes filled by other administrative authorities responsible for the supervision of the banking sector: AMF, French competition authority, national commission for information technology and individual liberties (CNIL). . Yet solutions exist: responsibility of credit institutions in the assumption of their capital,strengthening the power of the ACPR, aggravation of the repression and the sanctions of economic infractions.