Les propriétés-sûretés en droit de l’OHADA : comparaison avec le droit français

Property-security in the OHADA law : a comparison with French law

• Auteur / Autrice : Thierno Abdoulaye Diallo
• Direction : Cyril Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 17/10/2017
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Sorbonne Paris Nord (Bobigny, Villetaneuse, Seine-Saint-Denis ; 1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Didier Guével
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Didier Guével, Philippe Dupichot, Romain Boffa
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Dupichot, Romain Boffa

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réserve de propriété

Cession de créance

Fiducie

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Droit de l'OHADA

Propriétés-sûretés

Sûretés réelles traditionnelles

Fiducie-sûreté

Retention of title clause

Assignment of receivable as collateral

Assignment of professional receivables

Résumé

La propriété-sûreté a été introduite en droit de l’OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en date du 15 décembre 2010. La présente thèse a pour ambition de montrer les points de convergence et de divergence de la propriété-sûreté du droit de l’OHADA par rapport au droit français. Elle démontre également l’inexactitude de la reconnaissance au titulaire de la propriété-sûreté d’un droit réel sur le bien objet de la sûreté, eu égard au fait que la propriété-sûreté ne saurait juridiquement être assimilée à la propriété ordinaire. Elle montre au contraire que la propriété-sûreté est réductible aux sûretés réelles traditionnelles. Elle invite, ce faisant, les législateurs du droit de l’OHADA et du droit français à aligner le régime de la propriété-sûreté sur celui des sûretés réelles traditionnelles.

Property-security (title for security purposes) was enshrined in the OHADA law during the reform of the Uniform Act on the organization of security rights on December 15, 2010. This thesis then aims at pointing out the similarities and the differences between the OHADA’s property-security law and the French law. It also challenges the accuracy of recognizing to the owner of the title for security purposes a right in rem in connection with the property concerned, as property-security cannot, as to the law, be assimilated to an ordinary property. By contrast, this study shows that property-security has to be seen as other traditional real guarantees. Therefore, both the OHADA and the French legislators are called to shape the legal regime of the property-security in accordance with that of the traditional real guarantees.