Le droit de l'imagerie médicale et ses enjeux de santé publique : étude comparative France, Angleterre, Allemagne et Québec

Medical imaging law and public health issues : comparative study France, England, Germany and Quebec

• Auteur / Autrice : Nesrine Benyahia
• Direction : Jérôme Peigné
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - droit public
• Date : Soutenance le 06/06/2017
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Paris Descartes (1970-2019)
• Jury : Président / Présidente : Rémi Pellet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jérôme Peigné, Rémi Pellet, Jean-Paul Markus, Anne-Catherine Maillols
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Paul Markus, Anne-Catherine Maillols

Mots clés

Mots clés contrôlés

Québec (Canada)

Allemagne

Angleterre (GB)

France

Droit

Imagerie médicale

Mots clés libres

Imagerie médicale

Radiologie

Autorisation

Organisation des soins

Planification

Tarification

Forfait technique

Accès aux soins

Patients

Prévention

Évaluation médico-économique

Innovation

Produits de santé

Précaution

Sécurité sanitaire

Santé publique

Medical imaging

Radiology

Authorization

Mri

Computer tomography

Ultrasound system

Care organization

Care planning

Pricing

Efficiency

Technical package

Care access

Patient

Prevention

Health economics assessment

Innovation

Health products

Caution

Safety

Public health

Résumé

L'imagerie médicale est une activité de soins à la croisée de toutes les spécialités médicales. Elle est devenue une activité de soins primordiale au coeur du diagnostic et du traitement de nombreuses pathologies en oncologie, neurologie et cardiologie, par exemple. Son rôle essentiel dans le parcours de soins du patient est le résultat du développement important des technologies, mais également des indications cliniques. L'encadrement de l'imagerie médicale dans le système de santé français reste néanmoins flou et bordé de contraintes juridiques et économiques. Ce flou juridique et économique est un frein à l'accès effectif aux techniques d'imagerie médicale pour les patients à travers notamment un contrôle exacerbé des installations des équipements et une tarification des actes désorganisée. Par ailleurs, l'absence d'évaluations médico-économiques retarde l'implémentation des innovations et crée même des risques d'atteinte à la sécurité et à la qualité des examens d'imagerie réalisés.

Medical imaging is a care activity at the crossroads of all medical specialties. It has become a primary care activity at the heart of the diagnosis and treatment of many pathologies in oncology, neurology and cardiology, for instance. Its essential role in the care path of the patient is the result of the important development of the technologies, but also of the clinical indications. The framing of medical imaging in the French healthcare system remains nevertheless unclear and bordered by legal and economic constraints. This legal and economic uncertainty is an obstacle to the effective access to medical imaging technology for patients through, in particular, an exacerbated control of equipment installations and a disorganized acts pricing procedure. Furthermore, the lack of medico-economic evaluations delays the implementation of innovations and even creates risks to the safety and quality of the imaging tests performed.