Le renouvellement de la responsabilité des constructeurs en droit privé

The renewal to manufacturers' liability in private law

• Auteur / Autrice : Ambre De Crevoisier de Vomécourt
• Direction : Jean-Philippe Tricoire
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/12/2017
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-2024)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Tournafond
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Philippe Tricoire, Nadège Reboul-Maupin, François Colonna d'Istria
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Tournafond, Nadège Reboul-Maupin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assurance construction -- Droit

Responsabilité des constructeurs

Construction -- Droit

Mots clés libres

Renouvellement

Constructeur

Responsabilité

Construction

Dimension

Responsability

Renewal

Builder

Construction

Dynamics

Résumé

Transition énergétique, renforcement des normes et des performances devant être présentées par l’ouvrage, réforme de la prescription, nouveau régime de la rénovation immobilière, multiplication des désordres et de leur diversité… A l’image de la société toute entière, le droit de la construction est en pleine mutation et en son sein, la responsabilité des constructeurs se renouvelle. Toutefois, la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction s’apprête à fêter ses quarante ans !A l’heure où un important vent de réforme souffle sur l’ensemble du droit des obligations, tout l’intérêt et l’enjeu de cette étude portant sur le renouvellement de la responsabilité des constructeurs en droit privé est justement de s’interroger sur la manière dont la responsabilité des constructeurs est amenée à se renouveler pour éviter l’obsolescence et continuer de répondre aux attentes et aux défis de la pratique. En d’autres termes, la célèbre loi Spinetta va-t-elle pouvoir fêter son quarantième anniversaire dans une douce continuité et une adaptation naturelle, ou est-elle en danger ?Si l’analyse de la responsabilité des constructeurs s’effectue tant au regard du droit spécifique que du droit commun, elle révèle de manière générale une adaptation douce et naturelle. Cette adaptation de la responsabilité permet d’entrevoir une certaine transfiguration de l’esprit initial de la loi. La tentation d’inclure le droit de l’assurance construction au sein de cette étude était grande. Toutefois, il est apparu plus opportun de centrer l’objet de la présente recherche sur les seules questions de responsabilité, source même des problématiques émanant du domaine assurantiel.

Energy transition, reinforcement of the standards and specifications which will be presented in the real estate work, reform of the prescription, replacement of the legal system of property renovation, multiplication of the disorders and their diversity… Just like the whole society, construction law is undergoing a reorganization with at its heart, the question of the builders’ liability which is taking on a renewal. However, Act no. 78-12 of 4 January 1978 relating to liability and insurance in construction law is about to celebrate its 40th anniversary!At a time when reforming is affecting contract law as a whole, the aim and interest of this work about changes in the field of builders’ liability within private law is to question how the builders’ liability has to evolve in order to avoid obsolescence and to keep meeting the expectations and challenges of the practice. In other words, will the famous Spinetta law be able to celebrate its 40th anniversary in smooth continuity and natural adaptation, or is it in danger?The analysis of the builders’ liability, which concerns both specific law and common law, often reveals a smooth and natural adaptation. This adaptation of the concept of liability shows that transformation of the initial law spirit is possible. There was temptation to include construction insurance law within this work, but it seemed more appropriate to focus only on the question of liability, from which emerge the issues about insurance.