La carence de l'administration

The deficiency of the administration

• Auteur / Autrice : Pauline Parinet-Hodimont
• Direction : Nathalie Albert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 08/12/2017
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Laboratoire d'études et de recherche sur l'action publique (Tours ; 1992-2017)
• Jury : Président / Présidente : Charles-André Dubreuil
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bénédicte Delaunay
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Benoît Delaunay, Hafida Belrhali

Mots clés

Mots clés contrôlés

Négligence (droit)

Responsabilité des fonctionnaires

Déontologie du fonctionnaire

Bonne administration (droit)

Relations administration-usagers

France

Services publics

Mots clés libres

Carence

Administration

Inaction

Abstention

Omission

Manquement

Défaut

Lacune

Moyens

Retard

Obligation

Devoir

Diligence

Efficacité

Décision implicite

Recours en carence

Ombudsman

Injonction

Astreinte

Référé

Substitution d’action

Autorisation de plaider

Responsabilité

Deficiency

Administration

Inaction

Abstention

Fault

Failure

Capability

Delay

Obligation

Duty

Diligence

Efficiency

Implied decision

Summons

Penalty

Replacement of action

Plead authorization

Responsibility

Résumé

La carence de l’administration est à la fois évocatrice et ambigüe. Évocatrice pour l’administré, car elle ravive les mauvais souvenirs administratifs de chacun. Ambigüe pourtant, pour le juriste, car la carence évoque spontanément de multiples termes qui en sont proches, comme l’inertie ou l’abstention. Elle doit néanmoins en être distinguée et peut être définie comme le résultat de certaines inactions : celles qui n’auraient pas dû avoir lieu. Ainsi, la reconnaissance d’une carence administrative a une fonction : elle signale un comportement passif inadmissible. Elle dénonce à la fois une utilisation insuffisante de ses moyens pour remplir sa mission et une inaction administrative abusive. Le caractère anormal de l’inaction dénoncée par cette reconnaissance implique, alors, une réaction du système juridique, afin que le manque constaté ne puisse échapper à toute sanction, que celle-ci soit juridictionnelle ou non.

The deficiency of the administration is meaningful and also ambiguous. Meaningful as it brings back administrative bad memories for every citizen. But ambiguous, for jurists, as the deficiency naturally reminds them of many terms which are very close, such as lethargy or abstention. Nevertheless, the deficiency has to be distinguished from these terms and can be defined as the result of some inactions : the ones which should not have happened. The recognition of the administrative deficiency has thus a function : highlighting an unacceptable passive behaviour. What it means an insufficient use of its means to fulfil its mission and an abusive abstention. So, the abnormal nature of this inaction highlighted by this recognition needs a reaction of the legal system, in order to condemn this noted lack, jurisdictionally or not.