La condamnation symbolique

The symbolic condemnation

• Auteur / Autrice : Juliette Brunie
• Direction : Fabrice Leduc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 05/04/2017
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche en droit privé (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Denis Mazeaud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivia Sabard
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Philippe Brun, Suzanne Carval

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dommages-intérêts

Exemptions de peine

Culpabilité (droit)

Infractions

Sanctions (droit)

Peines

Mots clés libres

Condamnation symbolique

Violation du droit

Sanction

Reconnaissance de la violation

Symbolic condemnation

Violation of law

Sanction

Recognition of violation

Résumé

Malgré une référence expresse faite à la condamnation symbolique par le législateur, cette notion demeure méconnue en droit français. Pouvant être définie comme une décision rendue par une autorité ayant pouvoir de juridiction prononçant, à l'égard d'un individu ou d'un acte, une sanction morale dépourvue d'incidences matérielles réelles exprimant la reconnaissance de la violation d'un droit ou du Droit imputable à cet individu ou à cet acte, la condamnation symbolique est présente de manière diffuse dans le droit français : droit civil, droit administratif et droit pénal. Si les dommages et intérêts symboliques en sont l'illustration la plus évidente, ils n'en sont pas la seule. Annulations dans l'intérêt de la loi, exemptions légale et judiciaire de peine, admonestation … sont aussi des condamnations symboliques. L'étude de l'ensemble de ces illustrations a permis de constater que toutes les condamnations symboliques ne sont pas guidées par la même logique. Quand certaines peuvent être qualifiées de normatives, d'autres sont recognitives ou mitigatives.

Despite a reference do to the symbolic condemnation by the lawmaker, this notion remains unknown in French law. It can be defined as a decision taken by an authority having jurisidiction power pronouncing, towards a person or an act, a moral sanction without material impact expressing the recognition of a right or rule of law's violation accountable to this person or act, the symbolic condemnation is present diffusely in French law : civil law, administrative law and criminal law. If nominal damages are the more obvious illustration, it's not the only. Cancellations in interest of law, absolute discharge, reprimand… are also symbolic condemnation. The study of all of these illustrations has enabled to notice that all the symbolics condemnation are not guided by the same logical. When some can be qualified as normatives, others are recognitives or mitigatives.