La société coopérative d'intérêt collectif à l'épreuve du statut de la coopération et du droit des sociétés

The French community interest company challenged by the status of cooperation and company law

• Auteur / Autrice : Julie Duroch
• Direction : Deen Gibirila
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 07/12/2017
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité sociétale

Droit des sociétés

Coopératives

Sociétés coopératives d'intérêt collectif

Mots clés libres

Société coopérative d’intérêt collectif

Résumé

L’année 1947 marque la reconnaissance des coopératives en tant que sociétés par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Depuis, l’intérêt de la doctrine pour les difficultés d’articulation des différents corps de règles régissant ces groupements s’est accru. Cette question est aujourd’hui galvanisée par la crise identitaire que connaît le statut de la coopération. La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) offre un terrain privilégié pour l’examen de cette confrontation. Cette société coopérative revêt la forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée(SARL). Elle s’est vue récemment accorder la possibilité d’utiliser comme nouveau réceptacle la société par actions simplifiée (SAS). Cet emprunt au droit des sociétés ne saurait la dispenser d’avoir pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Originale à plus d’un titre, la SCIC demeure néanmoins occultée par le prestige de certaines sociétés « classiques » ou coopératives et est fort peu utilisée en pratique, en raison de la complexité de son régime juridique. L’étude porte d’une part sur le particularisme de la structure. Elle concerne, d’autre part, la relation entre la société et ses associés. Elle assiste à la confrontation de deux dynamiques opposées : l’affirmation du rattachement de la SCIC à l’identité coopérative et la dénaturation de cette dernière. Il s’avère alors nécessaire d’adapter le statut de la SCIC. À cette fin, une troisième voie est envisageable : l’émancipation de la SCIC par rapport à la loi cadre coopérative. Cette autonomie nouvelle lui permettrait d’échapper à sa propre censure.

Co-operatives were recognised as companies in 1947 by law n°47-1775 of 10 September 1947 concerning the status of cooperation. Ever since, the interest driven by the doctrine regarding the difficulties structuring the various bodies of rules governing these groups has remained strong. New energy has been injected into this issue by the current identity crisis experienced by the status of cooperation. The société coopérative d’intérêt collectif (SCIC - community interest company) provides ideal conditions to assess this confrontation. This type of co-operative takes on the form of a société anonyme (SA – public limited company) or a société à responsabilité limitée (SARL – privatelimited company). It was recently granted the option of using the société par actions simplifiée (SAS –simplified public limited company) as a new medium. Borrowing from company law in this way does not exempt it from having as its purpose the production or supply of goods and services of community interest for public benefit. Original in more than one way, the SCIC nevertheless remains over shadowed by the prestige of some “traditional” companies or co-operatives, and is rarely used in practice because of its complex legal structure. This study will look primarily at the distinctive features of the corporate structure. It will then consider the relationship between the company and its partners. Two opposing dynamics are embedded in these fields of analysis: affirmation of the SCIC’s link to the co-operative identity, and denaturation of the latter. It appears necessary to modify the status of the SCIC. To do so, a third option can be envisaged: emancipation of the SCIC from the cooperative framework law. This new-found autonomy would enable it to escape from its own censure.