Dommages causés par des produits de santé : réformer les mécanismes de prévention, de responsabilité et d’indemnisation

Damages caused by health products : to reform the prevention, responsability and reimbursement mechanism

• Auteur / Autrice : Myriam Bezin
• Direction : Didier Krajeski
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 15/11/2017
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dommages-intérêts

Risque

Prévention

Indemnisation

Responsabilité

Produits de santé

Mots clés libres

Dommages

Résumé

La multiplication des scandales sanitaires autour des produits de santé, l’émergence de la notion de « lanceurs d’alerte », le nombre croissant de victimes déclarées et la méfiance collective à l’égard des laboratoires ont mis en exergue de profondes lacunes du régime juridique de responsabilité appliqué aux produits de santé. Si le régime de responsabilité des produits défectueux est apparu adapté, jusqu’à présent, aux dommages liés aux produits de santé, l’actualité en la matière démontre ses limites. Outre la complexité de la mise en œuvre de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques par les victimes, leur indemnisation est longue, insuffisante et loin d’être systématique. D’autres problèmes se posent, tel que l’existence de conflits d’intérêts entre les laboratoires et les experts judiciaires, le manque de crédit porté aux lanceurs d’alerte ou le faible recours aux « class action ». Au plan judiciaire, deux forces en présence apparaissent, avec des moyens incomparables dont l’issue ne peut être que faussée. Ces problèmes spécifiques font donc apparaître des enjeux colossaux : la puissante industrie du médicament comme acteur, et la protection de la vie humaine comme finalité. Or, notre régime actuel de responsabilité ayant démontré ses failles et ses limites, il apparaît nécessaire d’imaginer un nouveau régime, spécifique aux produits de santé, venant compléter les règles actuelles de responsabilité pour éviter de nouveaux scandales sanitaires. Cette thèse propose donc la création d’un régime spécifique de responsabilité, axé sur la prévention des risques et la répression des acteurs. Il est en effet indispensable de recentrer la victime au cœur de cette problématique et de mieux l’indemniser, de développer le principe de précaution en droit de la santé et de prononcer des sanctions exemplaires.

Proliferation of sanitary scandals, the new notion of whistleblowers, the increasing number of declared victim and collective distruss towards laboratories have a crucial impact. Indeed, experts had to face significant deficiencies in the health products legal system. So far, defective products liability regime was seen as adapted, however current events have proven its boundaries. Besides the complexity for victims to proove laboratories responsability, their compensation is long, insufficient and far from being systematic. Other problems exist, conflicts of interest between laboratories and judicial experts are one of them. Also, there is a lack of credit given to whistleblowers as well as low awareness of class action. So, because of these specific problems, colossal issues emerged: the powerful medicine(s) industry as an/the actor and human life as an / the purpose. As our present liability system have shown us its limits and flaws, it is necessary to imagin a system, specific to health products, to complete the current liability rules to avoid new sanitary scandals. Terefore this thesis offers the creation of a new specific liability system, based on risks prevention and actors repression. It is essential to put again the victim at the center of this issue, to give a better indemnity, to develop precaution principle regarding health law and to give remarkable penalty.