La mise en application de l'accord ADPIC en matière de brevets pharmaceutiques par l'Inde et le Brésil

The application of the TRIPS agreement in the field of pharmaceutical patents in India and Brazil

• Auteur / Autrice : Dobrina Ramphort
• Direction : Olivier Blin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 01/03/2017
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)

Organisation mondiale du commerce

Droit international et droit interne

Brésil

Inde

Propriété intellectuelle

Mots clés libres

ADPIC

Résumé

Cette étude présente une comparaison des législations et jurisprudences indiennes et brésiliennes en matière de brevets de médicaments, applicables suite à l’adoption de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) signé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'accord ADPIC, qui apporte une harmonisation internationale de la protection des droits de brevet, restreint l'accessibilité aux médicaments abordables pour la majorité de la population de l'Inde et du Brésil. Or, les deux pays se caractérisent notamment par des besoins importants en traitements contre les maladies tropicales, telles que le paludisme ou la tuberculose, mais aussi en médicaments antirétroviraux. Vu cette problématique de santé publique, ils tentent de réduire les effets négatifs, par la transposition dans leur législation d'éléments de flexibilité, qui ressortent du texte même de l'accord, telle la marge nationale d'appréciation. Toutefois, l'efficacité des flexibilités dépend aussi de deux phénomènes extérieurs visant le renforcement des droits de la propriété intellectuelle : d'une part au niveau local, les sociétés pharmaceutiques élaborent des stratégies complexes de consolidation de leur position sur le marché ; d'autre part au niveau mondial, certains pays développés mènent des politiques de coopération multilatérale, ayant pour but de restreindre l'application des flexibilités de l'accord ADPIC. Face à ces stratégies, l'Inde et le Brésil réagissent en développant notamment une jurisprudence favorisant l'application restrictive des critères de brevetabilité, ainsi que des politiques de régulation nationale des prix des médicaments. De plus, le Brésil s'investit dans le contrôle accru, par le droit de la concurrence, des activités des sociétés pharmaceutiques de renforcement de leur position sur le marché. Par ailleurs, les deux pays amplifient la collaboration internationale entre pays en voie de développement, ainsi que la coopération multi-acteurs, afin de préserver la marge nationale d'interprétation des conditions d'octroi de brevets, tant dans l'accord ADPIC, que lors des négociations d'autres partenariats interétatiques. Ainsi, ce processus de prise en compte globale des problèmes de santé publique dans les PVD, bien qu’il n’en soit certes qu’à ses débuts, présente un potentiel d'amélioration de l'accessibilité aux médicaments.

This research work aims to present a comparative analysis of the Indian and Brazilian application of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Protection (TRIPS), within the framework of the World Trade Organisation, based on a detailed study of legislation and precedents in the field of drug patents. The TRIPS Agreement results in a reduced access to affordable medicines for the majority of the population in India and Brazil, due to the international harmonisation of patent rights protection it establishes.Yet, the substantial need for drugs to combat malaria and tuberculosis, as well as for antiretroviral (ARV) medicine represents a public health issue in these countries. Thus, both governments tend to reduce these negative effects, by enforcing TRIPS flexibilities in their legislation, such as the national margin of interpretation, the option of which is included in the Agreement. However, the degree of efficiency of this flexibility also depends on two external phenomena which aim to reinforce intellectual property rights protection. On the one hand, multinational pharmaceutical companies implement complex market strategies locally in order to consolidate their position. On the other hand, developed countries follow global multilateral cooperation policies with the objective to restrict the implementation of TRIPS flexibilities all around the world. As a consequence, India and Brazil favour a restrictive application of patentability criteria by local judges and support national drug price regulation policies. Moreover, Brazil is investing in enhanced control of the pharmaceutical companies' activities of market position reinforcement by competition authorities. Furthermore, both countries are developing international cooperation with developing countries as well as multi-partner collaboration in order to safeguard TRIPS flexibilities application related to national margins of interpretation of patentability criteria. This is not only within the WTO agreements, but also in other international partnership negotiations. Thus, it cannot be denied that the global consideration of public health issues in emerging countries like India and Brazil, although comparatively recent, have the potential to improve accessibility to affordable medicines.