L'extinction de la personnalité juridique au décès de la personne physique

The extinction of the legal personality upon death

• Auteur / Autrice : Aurélie Mellah
• Direction : Alice Tisserand-Martin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 02/12/2017
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit privé fondamental (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Jeanne-Marie Tuffery-Andrieu
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marc Nicod, Jean-Marie Plazy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Incapacité (droit)

Décès (droit)

Personnes (droit)

Mots clés libres

Droit des personnes

Personnalité juridique

Décès

Right of persons

Legal personality

Death

Résumé

La personnalité juridique de la personne physique dure jusqu'à sa mort. Il convient de réfléchir au lien existant entre l'extinction de la personnalité juridique et le décès pour déterminer si la mort est la cause exclusive de cette extinction. Des éléments complexifient ce lien. La mort n'est pas un fait instantané, ce qui trouble la datation du décès. De plus, il est accordé une grande place à la volonté du défunt dans la dévolution successorale, et dans certains actes ayant des effets posthumes. Le défunt bénéficie aussi d'une protection. On observe ainsi une persistance post mortem de la personnalité juridique. À l'opposé, les règles de protection des majeurs diminuent la capacité juridique et opèrent un recul de la personnalité juridique de la personne avant sa mort. La théorie de l'extinction de la personnalité juridique au décès de la personne physique laisse apparaître de nombreuses anomalies qu'il convient d'étudier.

The legal personality of the natural person last until death. Consideration has to be given to the link between the extinction of the natural person and death to determine whether or not death is the sole cause of its extinction. Some facts make this link more complex. Death is not an instantaneous fact and thus disturbs the dating of death. Besides, great importance is given to the will of the deceased while managing his/her estate including in certain posthumous decisions. The deceased is also protected. We therefore note a post mortem existence of the legal personality. On the other hand, the rules relating to the protection of the adults limit the legal capacity and diminish the legal personality before death. The theory of the extinction of the legal personality upon death reveals several anomalies that must be studied.