La politique de lutte contre la déviance fiscale dans le contexte de crise internationale

policy against fiscal deviance in International Crisis situation

• Auteur / Autrice : Emmanuel Theodore
• Direction : Marc Leroy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 15/12/2017
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Reims ; 2012-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CRDT) Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale
• Jury : Président / Présidente : Gilbert Orsoni
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marc Leroy, Audrey Rosa
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Éric Oliva, Jacques Malherbe

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal -- Dispositions pénales

Lutte contre

Fraude fiscale

Mots clés libres

Déviance fiscale

Crise internationale

Politique de lutte

Fiscal deviance

International crisis situation

Policy against

Résumé

La crise des finances publiques de 2008 a entrainé la multiplication de révélations publiques par les médias de comportements d'évitement de l'impôt. La mobilisation internationale démontre la limite d'une action juridique nationale.La présente thèse part du principe selon lequel la portée juridique de la fraude fiscale devient limitée et la répression pénale s'avère insuffisante. La politique publique menée est désormais axée sur la déviance fiscale qui est une notion plus extensive et représentative de la réalité du phénomène de contournement des prélèvements obligatoires. Les mesures adoptées pour lutter contre les montages fiscaux concourent au rendement budgétaire en raison de l'enjeu du comblement des déficits publics.La thèse repose donc sur la démonstration de la difficulté de détermination même des comportements répréhensibles et sur la limite de la répression pénale. Cette partie a pour point de départ la difficulté d'appréhension des textes et la faiblesse des poursuites pénales. Elle s'appuie sur les textes les statistiques, et les révélations des organisations privées.Ensuite, la démonstration de l'importance du recouvrement qui se manifeste par l'organisation de la rapidité du paiement de l'impôt et la limitation des actions contentieuses.Cette partie s'appuie plus sur les témoignages des agents, magistrats, associations.

The public finance crisis of 2008 led to a proliferation of public revelations by the media of tax avoidance behavior. International mobilization demonstrates the limit of national legal action.This thesis proceeds from the principle that the legal scope of tax evasion becomes limited and penal repression is insufficient. Public policy is now focused on tax deviance, which is a broader notion and representative of the reality of the phenomenon of circumvention of mandatory levies. Measures adopted to combat fiscal arrangements contribute to budgetary performance because of the challenge of filling public deficits.The thesis is therefore based on the demonstration of the difficulty of determining even reprehensible behavior and on the limit of penal repression. This part begins with the difficulty of apprehending the texts and the weakness of the criminal prosecution. It relies on statistical texts, and revelations from private organizations.Second, the demonstration of the importance of recovery, which is manifested by the organization of the speed of payment of the tax and the limitation of contentious actions. This part relies more on the testimonies of agents, judges, associations.