Les garanties relatives à la garde à vue. Comparaison entre le droit français et le droit jordanien

Public safety relating to arrest. Comparison of French and Jordanian law

• Auteur / Autrice : Amal Abuanzeh
• Direction : Jérôme Bossan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/05/2017
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles. Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Leturmy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jérôme Bossan
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Motasem Moshasha, Sylvie Grunvald

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Procédure pénale

Garde à vue

Mots clés libres

Code de procédure pénale

Législations française et jordanienne

Garde à vue

Identification des garanties

Équilibre

Nécessité de l'enquête

Droits de la personne

Contrôle

Code of Criminal Procedure

French and Jordanian legislation

Arrest

Identification of public safety

Balance

Necessity for investigation

Human rights

Verification

Résumé

La garde à vue est toujours un sujet d'actualité aussi, l'évoquer selon l'angle des garanties, permet d'exorciser ce que la notion par elle-même renferme d'obscurité et d'incertitude. Leur identification au travers du cadre juridique, puis envisagées relativement aux droits de la personne, a mis en relief les points communs mais plus encore, la différence entre les législations française et jordanienne. Pour la première, la caractéristique principale tient à son évolution, sous la pression des instances européennes, vers un procès plus équitable, les droits de la personne s'affermissant. La seconde, pèche par des règlementations insuffisantes, dominées par l'intérêt général et la manifestation de la vérité, au détriment des droits de la personne. Une protection efficace des garanties, pendant la mesure privative de liberté avant jugement, passe par l'examen de leur contrôle par des moyens humains et techniques, toujours en droit comparé. Deux mots résument les effets de ce contrôle, pour les deux droits, ils sont instables et théoriques. L'équilibre à trouver, entre les nécessités de l'enquête pour confondre les auteurs de l'infraction et la protection de la personne gardée à vue, s'avère complexe et fluctuant, quelquefois en fonction d'un contexte d'insécurité. Le droit français sans offrir la panacée absolue d'une législation importante sur la garde à vue devrait permettre de guider la réflexion jordanienne, à partir de ses réussites, mais aussi de ses manques vers une formalisation plus importante dans son Code de procédure pénale, et le souci d'une adaptation conforme à ses valeurs culturelles.

Arrest is always a topical subject, so, to evoke it from the point view of public safety, makes it possible to eliminate the associated notions of darkness and uncertainty. Re-examining arrest through the legal framework and with respect to human rights has highlighted commonalities but, more importantly, differences between French and Jordanian legislation. For the former, the main characteristic is its evolution, under the pressure of European authorities, towards a fairer trial, with the rights of the individual being strengthened. The latter is characterised by insufficient regulation, dominated by the general interest and the manifestation of truth, to the detriment of human rights. Effective protection of public safety, during the deprivation of liberty before trial, requires the verification by human and technical means, always in comparative law. Two words summarize the effects of this control, in these two rights, they are unstable and theoretical. The balance to be found between, on the one hand, the needs of the investigation to confound the perpetrators of the offence and, on the other hand, the protection of the person in custody, is complex and fluctuating, sometimes depending on the context of insecurity. French law, without offering the absolute panacea of an important legislation on police custody, should help guide Jordanian reflection, based on its successes but also its shortcomings, towards becoming more formalized in its Code of Criminal Procedure, in the desire for an adaptation in conformity with its cultural values.