La protection pénale du consentement donné par le consommateur

Criminal protection of the consent given by the consumer

• Auteur / Autrice : Thibaut Aznar
• Direction : Vanessa Valette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 20/10/2017
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Évelyne Bonis-Garçon, Marie-Christine Sordino, Christine Gavalda-Moulenat, Yves Picod
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Évelyne Bonis-Garçon, Marie-Christine Sordino

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal (droit européen)

Dispositions pénales

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Consentement éclairé

Consentement libre

Consommateur

Efficacité des sanctions pénales

Pratiques commerciales

Informed character of consent

Free character of consent

Consumer

Criminal sanction's efficency

Business practice

Criminal protection

Résumé

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.

The consumer’s penal protection is an essential stake, even more so following the last legislative reforms that occurred in the matter. The consumer’s consent’s protection represents the very essence of criminal law’s intervention in the consumerist sphere. The fundamental question that must be asked is whether criminal law punishes the criminal behaviour that a professional might show as an additional legislation which is dependent on civil law or, more interestingly, if criminal law is in fact autonomous in the consumer’s consent’s protection without being nothing more than a repressive and dissuasive legislation.