Essai sur l'émergence d'un régime juridique autonome du médicament : entre bien public et bien marchand : Regards croisés en droit interne et en droit de l'Union européenne

Essay about the emergence of an autonomous legal system in pharmaceutical legislation : between public good and market good : Insights into the various perspectives of domestic law and EU law

• Auteur / Autrice : Sarah Périé-Frey
• Direction : François Féral
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/01/2017
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Marcel Sousse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marcel Sousse, Isabelle Poirot-Mazères, Jérôme Peigné, Jacobo Ríos Rodríguez
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Isabelle Poirot-Mazères, Jérôme Peigné

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Médicaments -- Droit

Mots clés libres

Droit du médicament

Régime juridique autonome

Droit interne

Droit de l’UE

Gouvernance

Pharmaceutical legislation

Autonomous legal system

Domestic law

EU law

Governance

Résumé

Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée.

Like any set of regulations, which derives its origins from a specific legal system, the regulations for medication is based on an external, pre-existing judicial system of public and private law. Copying the approved judicial system results automatically in recognition, that - depending on the topic - entails a specific change or specification of the borrowed rule.Should the applicable regulations for medication follow the classic process and acquire the principles of the pre-existing judicial system? A judicial system can only follow one principle. Therefore, the constitutive norms of a judicial system must provide a unified objective. The question therefore arises, if the applicable regulations for medication follows this uniformity. These can only be secured by a judicial system.