Le non-professionnel et le petit professionnel : la protection de deux contractants faibles par le droit privé

The non-professional and the small professional : the protection of two weak contractors by private law

• Auteur / Autrice : Parfait Haba
• Direction : Anne Danis-Fatôme
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 12/12/2017
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Manuella Bourassin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Danis-Fatôme, Manuella Bourassin, Louis Thibierge, Malo Depincé, Sabine Bernheim-Desvaux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Louis Thibierge, Malo Depincé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Équilibre contractuel

Catégories socio-professionnelles

France

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Non-professionnel

Petit professionnel

Consommateur

Contractant faible

Equilibre contractuel

Clauses abusives

Déséquilibre significatif

Contrat de dépendance

Pratique anticoncurrentielle

Non-professional

Small business

Consumer

Weak contractor

Contractual equilibrium

Unfair terms

Significant imbalance

Dependency contract

Anticompetitive practice

Résumé

Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.

For a long time , the non-professional was considered as a professional whose weakness was comparable to that of the consumer and was protect as such. However, the European judge has defined the consumer as « exclusively targeting the natural person ». This led the french judge to qualify his position ; the non-professional is defined as the legal person not exercising a professional activity. For his part, the notion of small business has been enshrined in the text relating to consumer and competition low. If this weak contractors are protected it is primarily because they can be marked by a weak economic, technical or legal situation. In any case, protection is granted only by the determination of the law and must remain detailed. In all cases, the protection of this contractors is specified by the lack of standardization because it can not be modeled on the model of consumer protection. Therefore, the protection of these weak contractors is necessary against contractual abuses. Thus, the non-professional is essentially protected against unfair terms by appreciating the significant imbalance in consumer contracts. While the small business is protected by the control of the content of the contract and especially against all kinds of abuses in anti-competitive practices. Also, the information mechanisms provided by consumer law, the civil Code or those provided for the benefit of the non-professional purchaser or uninformed can be extended to the benefit of the non professional and the small business.