L'innovation technologique dans les contrats publics d'affaires

Technological innovation in public contracts

• Auteur / Autrice : Sophie Lière
• Direction : Stéphane Braconnier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/01/2017
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rozen Noguellou, Nil Symchowicz
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guylain Clamour, Hélène Hoepffner
• DOI : 10.70675/1c3186cfza7b6z4849z94f5zb8ab63de2452

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public économique

Pays de l'Union européenne

Politique publique d'innovation

Innovation

Droit

Marchés publics -- Droit

Contrats administratifs

Concurrence

Propriété intellectuelle (droit européen)

Mots clés libres

Innovation technologique

Contrats publics d'affaires

Politique publique

Principes de la commande publique

Evolutivité

Performance

Concurrence

Efficacité

Dialogue

Propriété intellectuelle

Technological innovation

Public procurement

Concessions

Public policy

Equal treatment

Non discrimination

Transparency

Evolutivity

Performance

Competition

Résumé

Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innover.

Under the influence of European Union law, the « business public contracts » (i.e. contracts known as public procurement and concession contracts in EU law) are supposed to be a means of fostering technological innovation. However, the multiplicity of objectives assigned to these contracts, in particular the obligation of maintaining an open competition in awarding them, does not allow them to be an efficient tool for promoting innovation at their formation stage. It is the responsibility of the parties to take into account the main charasteristics of innovation, such as evolutivity and performance, to define their contractual relationships. The contract, taken as a means of anticipation, thus represents an efficient tool for promoting innovation.