Le pouvoir de l'administration dans la modification et la résiliation unilatérales des contrats administratifs : études comparatives des droits français, égyptien et libyen

The administration's authority of unilateral amendment and termination of the administrative contracts : a comparative study in the French, Egyptian and Libyan administrative laws

• Auteur / Autrice : Khaled El Zanati
• Direction : Laurent Vidal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public. Droit administratif
• Date : Soutenance le 23/11/2017
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Richer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Vidal, Lauréline Fontaine
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Malik Boumediene, Vincent Bouhier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Résolution de contrat

Contrats

Droit administratif

Mots clés libres

Pouvoir

Administration

Modification

Résilitation

Unilatérale

Contrat

Adminstratif

Comparative

Unilateral

Administration

Authority

Termination

Amendment

Administrative Contract

Résumé

Le droit privé érige le contrat en loi des parties. Cette règle connaît des exceptions en droit administratif: branche du droit dans laquelle la puissance publique dispose d’un pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. Cependant, si l’administration dispose de pouvoirs étendues dans l’exercice de son pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales des contrats administratifs pour des motifs tenant à l’intérêt général, aucune définition minutieuse de la notion d’intérêt général n’a encore été consacrée. Cette imprécision conduit, dans certains cas, à l’exercice quasi arbitraire par l’administration de ses pouvoirs et au déséquilibre du contrat. Cette situation a entraîné divers préjudices pour les bénéficiaires de projet en raison de la suspension de la mise en œuvre de plusieurs contrats importants pour une longue période et, en conséquence, a accru le nombre des litiges.

The rule in private law is that the contract is considered to be the absolute law between the contracting parties, and therefore it cannot be modified or terminated without their consent. That is not the case in the field of administrative law as long as this law permits the administration to use its authority in unilateral amendment and termination of the contract. The problem can be stated here that the administration white practicing its authority in unilateral , modification or termination the contract might abuse its right of such practice under the justification of undefined concept of public interest. The ambiguous and loos of the concept of public interest led to the illegitimate and misuse of the administration of its authority in unilateral amendment and termination of administrative contract which results in disturbance of the balance between the interests of the administration on one hand and the other contracting party on the other.