L'acte juridique irrégulier efficace : contribution à la théorie de l'acte juridique

Illegal but efficacious juristic acts : contribution to the Theory of Legal Acts

• Auteur / Autrice : Clément François
• Direction : Thierry Revet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/11/2017
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Revet, Judith Rochfeld, Yves-Marie Serinet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Daniel Mainguy, Gaël Chantepie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes juridiques

Droit

Contrats

Mots clés libres

Acte juridique

Efficacité

Irrégularité

Invalidité

Normativisme

Contrat

Norme d'habilitation

Sanction

Legal acts

Invalid legal act

Contract

Penalties

Résumé

Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif, etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l’acte juridique irrégulier efficace. L’objet étudié met en lumière les insuffisances de la théorie civiliste de l’acte juridique, qui peut être utilement précisée à l’aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l’efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques est ainsi proposée. Les motifs politiques pour lesquels certains actes irréguliers ne sont pas sanctionnés par l’inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d’écarter la sanction de l’inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s’exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation et de la théorie des contraintes juridiques.

Legal acts (or juristic acts) can be defined as acts of will intended to produce legal effects. This concept includes legislative acts, judicial acts, contracts, etc. Some of these acts of will are not in accordance with a legal norm but nevertheless produce the legal effects intended by their authors. For instance, a voidable contract is legally binding until it has been voided. Furthermore, the right to demand voidance of a defective contract can be barred by a statute of limitations. Such a contract is invalid (i.e. irregular, illegal, unlawful) because it violates a legal rule, but still produces all the legal effects intended by the parties thanks to the extinctive prescription. French Law, both private and public, contains many acts which are illegal and somehow entirely or partly efficacious. The present study undertakes a unitary analysis of these phenomena, with a focus on private law, through a new concept: the “acte juridique irrégulier efficace” (illegal and efficacious juristic act). First, a theory of the illegal and efficacious juristic acts is proposed in the light of the Normative Theory of Legal Science. Using a concept of “empowering norm” or “power-conferring rule,” a theoretical model of the validity and the efficaciousness of legal acts is proposed. Then, the political reasons why some unlawful acts are not declared inefficacious and the alternative penalties are analyzed. Finally, the power to decide to maintain the efficaciousness of an invalid legal act and the legal technics by which this power is formally exercised are examined in the light of the Realist Theory of Interpretation and the Theory of Legal Constraints (French legal realism).