Les peines préventives : étude comparée de leurs dynamiques en France, en Angleterre et au pays de Galles

Preventive sentences : a comparative study of their dynamics in France, England and Wales

• Auteur / Autrice : Sabrina Delattre
• Direction : Geneviève Giudicelli-Delage
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance le 07/12/2017
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Christine Lazerges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Geneviève Giudicelli-Delage, Nicola Padfield
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Olivier Cahn, Évelyne Bonis-Garçon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Exemplarité des peines

Mots clés libres

Droit comparé

Peines préventives

Prévention

Protection du public

Dangerosité

France

Angleterre

Droit pénal et procédure pénale

Prevention

Preventive sentences

Dangerousness

Résumé

Si toutes les peines ont une fonction préventive, les peines préventives sont celles pour lesquelles la fonction de prévention devient prépondérante. La notion de peine préventive vise à comparer, en droit français et anglais, ainsi qu'au sein de chaque droit interne, diverses atteintes à la liberté, qu'elles soient ou non qualifiées de peines, qu'elles soient de nature pénale, civile ou administrative. Les peines préventives ont deux critères. La protection du public en est le critère-fin, tandis que la dangerosité en est le critère-moyen. L'étude des peines préventives est structurée autour de deux dynamiques. La première partie de l'étude est consacrée à la dynamique de construction du champ de ces peines. D'abord, cette construction est le fait d'une lente émergence, commençant par une élaboration théorique à partir de la fin du XVIIIe siècle et se poursuivant par des expérimentations dès la fin du XIXe. Ensuite, cette construction semble aboutir actuellement à la consécration des peines préventives en droit positif, bien que le modèle traditionnel et initial, celui de la privation de liberté, décline au profit d'un modèle complémentaire, en plein essor, celui de la restriction de liberté. À cette dynamique de construction s'ajoute une autre dynamique, celle du déploiement et de l'expansion des peines préventives hors de leur champ. D'une part, les peines préventives dénaturent certaines longues peines et les peines de réintégration dans la société. D'autre part, les peines préventives s'étendent en bouleversant les rapports entre la peine et l'infraction, en imprégnant de leur esprit le régime des atteintes à la liberté avant le jugement et avant l'infraction.

If every sentence has a preventive function, preventive sentences are those where prevention became predominant. The notion of preventive sentence is helpful to compare French and English law, as well as, in each system, numerous forms of restrictions and deprivation of liberty, whether or not they can be considered as penalties and whether or not they are of criminal, civil or administrative nature. Preventive sentences have two criteria : public protection and dangerousness. The study of preventive sentences is structured around two main dynamics. The first part of the study focuses on the dynamic of construction of the preventive sentences' field. Firstly, this construction is the result of a slow emergence, starting with the theoretical foundations of preventive sentences, elaborated since the end of the 18th century, continuing in their first experimentations since the end of the 19th century. Then, this construction seems to result nowadays in the recognition of preventive sentences in law, although the first and traditional model of those sentences, centered on deprivation of liberty, is falling behind the second and additional model of restriction of liberty. This construction tends to be joined by another dynamic, leading to the expansion of preventive sentences outside their borders. On one hand, preventive sentences denature long retributive sentences and sentences of rehabilitation. On the other band, preventive sentences are expanding, turning upside down the relation between the offence and the sentence; and changing the legal regime of limitations of liberty before the judgment and even before an offence is committed.