Les dommages-intérêts punitifs dans les relations juridiques internationales : étude comparée entre le droit français et le droit allemand

Strafschadensersatz im internationalen Rechtsverkehr : die Behandlung auslädischer punitive damages im deutsh-französischen Rechtsvergleich

Punitive Damages in international legal relations : a comparative analysis of the handling of foreign punitive damages in France and Germany

• Auteur / Autrice : Marc Lendermann
• Direction : Bertrand Fages, Matthias Lehmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 10/07/2017
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität (Bonn, Allemagne)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität (Bonn, Allemagne)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Fages, Matthias Lehmann, Jan von Hein, Jean-Sébastien Borghetti
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jan von Hein, Jean-Sébastien Borghetti

Mots clés

Mots clés contrôlés

Allemagne

France

Dommages-intérêts

Mots clés libres

Dommages-intérêts punitifs

Responsabilité civile

Ordre public international

Droit comparé franco-allemand

Punitive Damages

International public policy

Résumé

Bien que les droits des pays européens continentaux ne prévoient pas expressément les dommages-intérêts punitifs, les tribunaux de ces pays peuvent être confrontés à cet élément juridique lorsqu'il s'agit de la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère, ou lorsque la notification d'un acte judiciaire est demandée. Alors que le droit civil de la France et de l'Allemagne soit le principe de la réparation intégrale ; la jurisprudence des cours suprêmes des deux pays se distingue quant à la reconnaissance de l'exécution des jugements étrangers allouant des dommages-intérêts punitifs. La thèse a pour objectif d'expliquer les différences dans l'interprétation de l'ordre public international dans les deux pays. Elle vise à fournir des solutions aux questions posées, en analysant les différences entre les deux ordres juridiques. La thèse plaide pour une convergence du droit français et du droit allemand : il est souhaitable que la Cour de justice allemande opère un revirement de sa jurisprudence en adoptant l'approche de la Cour de cassation selon laquelle une condamnation à l'étranger au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas en soi contraire à l’ordre public, mais lorsque la somme allouée est excessive. Les tribunaux français, en revanche, pourraient s'inspirer des solutions adoptées par les juges et le législateur d’outre-Rhin pour trancher les questions que la Cour de cassation n'a pas encore traitée. Ils devraient permettre l'entraide juridictionnelle concernant des procédures étrangères où des dommages punitifs sont réclamés, mais s'abstenir d'allouer des dommages punitifs dans l'application du droit étranger selon les règles du conflit de lois.

Even though the law of continental European countries does not explicitly contain punitive damages, the tribunals of these states can be confronted with this legal instrument when dealing with the recognition or enforcement of a foreign decision awarding punitive damages or when the notification of a foreign legal act is requested. Despite the fact that the law of France and Germany follows the principle of full compensation, the case law of the supreme courts of both countries differs regarding the recognition and enforcement of foreign judgments awarding punitive damages The thesis aims at explaining the different interpretation of the international public policy exception in both countries .The thesis argues for a convergence in French and German law regarding foreign punitive damages: it is recommended that the German Supreme Court changes its case law by adopting the same approach as the French Cour de cassation did, according to which a foreign decision awarding punitive damages is not as such contrary to public policy, but that enforcement must be denied if the sum awarded is disproportionate. The French courts, on the other hand, could be inspired by the solutions applied by the judges and the legislator in Germany in order to deal with those issues on which the Cour de cassation has not had to decide yet : they should provide judicial assistance regarding foreign proceedings in which punitive damages are claimed, but refrain from awarding punitive damages when applying foreign law according to rules of conflict of laws .