Recherche comparative sur la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice

The concepts of ''contracting authority'' and ''contracting entity'' : a comparative study (French, German and English Law)

• Auteur / Autrice : Dionysios Kelesidis
• Direction : Laurent Richer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 16/10/2017
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches sur l'administration publique (Paris ; 1990-....)
• Jury : Président / Présidente : Stéphane Braconnier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rozen Noguellou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Lichère, Jean-Marc Peyrical

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public

Marchés publics

Droit comparé

Mots clés libres

Marchés publics

Droit comparé

Droit anglais

Pouvoir adjudicateur

Entité adjudicatrice

Organisme de droit public

Transposition en droit interne

Contracting authority

Contracting entity

English law

Résumé

Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice délimitent le champ d'application personnel de la réglementation européenne des marchés passés respectivement dans les domaines classiques de l'activité administrative et dans certains secteurs d'utilité publique organisés en réseau. Ces notions sont définies selon une approche fonctionnelle qui soulève des interrogations au regard de différents concepts du droit interne. L'étude de trois exemples représentatifs, à savoir le droit français, le droit allemand et le droit anglais, permet de mettre en évidence ces problèmes qui peuvent être synthétisés autour de deux thématiques: la forme juridique de l'acheteur et sa dépendance à l'égard des pouvoirs publics. D'une part, il s'agit d'étudier les incidences de la nature publique ou privée et, plus généralement, de Ia personnalité morale d'une entité sur la mise en œuvre en droit interne des notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice. D'autre part, il s'agit d'examiner, à partir de l'interprétation jurisprudentielle de ces notions mais aussi de certaines réglementations nationales spéciales, dans quelle mesure l'activité de différents organismes et les liens, notamment économiques, qu'ils entretiennent avec les pouvoirs publics justifient de les soumettre à la réglementation de marchés publics.

The concepts of ''contracting authority'' and ''contracting entity'' are the defining elements of the personal scope of the EU Directives on Public Sector and Utility Sector Procurement. The content of these concepts is determined according to a functional approach which raises a number of questions in relation to various notions of domestic law. A comparative study of three representative legal orders, namely French, German and English Law, illustrates these questions which revolve around two issues: the legal form of the purchasers and the nature of their dependency on the State. The first issue involves studying the extent to which the public or private nature of an entity as well as, more generally, the existence or lack of legal personality, have an impact on the implementation of the concepts of ''contracting authority'' and ''contracting entity'' in domestic law. Based on the relevant EU and national case law as well as on other specific national provisions, the second issue involves examining the extent to which the nature of an entity's activity and its different ties in particular financial, with the State justifies the application of the public procurement rules on such an entity.