Rôles et fonctions du droit de l'Union européenne dans l'intégration des politiques d'acquisition d'armement

Roles and functions of EU in integration of armament acquisition policies

• Auteur / Autrice : Edouard Simon
• Direction : Stéphane Rodrigues, Viviane de Beaufort
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de l'Union européenne
• Date : Soutenance le 13/07/2017
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Stéphane Rodrigues, Viviane de Beaufort, David Soldini
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bertrand Warusfel, Renaud Bellais

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit commercial (droit européen)

Commerce -- Pays de l'Union européenne

Armements

Mots clés libres

Politiques d'acquisition d'armement

Coopération

Récompense

Fonctions du droit

Rôles du droit

Sanctions

Weapons acquisition policies

Cooperation

Reward

Law functions

Sanctions

Résumé

Les budgets d'équipement de défense en Europe connaissent depuis la fin de la guerre froide une baisse structurelle et régulière. Ce phénomène est aujourd'hui amplifié par la crise de la dette qui touche l'Europe. Une telle diminution porte un risque de perte de capacités (technologiques, industrielles, ... ) et, in fine, de déclassement stratégique pour les Etats européens et l'UE en tant que puissance potentielle ou en devenir. Face à cette menace, deux solutions complémentaires ont été identifiées de longue date l'ouverture des marchés publics à la concurrence européenne et la consolidation de la commande publique à un niveau européen définir. Longtemps ignoré pour organiser un marché européen des équipements de défense, le cadre politico-institutionnel de l'UE e désormais mis à contribution. En particulier, on observe depuis une dizaine d'année un recours au ordre juridique de celle-ci –cadre qui en fait sn spécificité en tant qu'organisation supranationale. Cette utilisation suit une voie classique (recours à la méthode communautaire dans le cadre de l'intégration des marchés publics d'armement dans le champ du marché intérieur) mais est également une voie plus originale avec l'apparition de mécanismes de récompense promouvoir la coopération dans l'acquisition et le développement d'armement. Grâce au concept de fonctions (répressive et promotionnelle) du droit, développés par le théoricien du droit italien Norberto Bobbie cette thèse propose un cadre théorique permettent d'étudier de manière unifiée et cohérente le recours nu droit dans sa conception traditionnelle (répression des comportements non-conformes) et dans ses développements les plus récents (promotion des comportements socialement désirables).

European defence equipment budgets have been decreasing steadily since the end of the Cold War and have been amplified by the recent public debt crisis. These budgetary cuts may (end to non-reversible tosses of capabilities (technological, industrial, etc.) an eventually render the EU and its Member States strategically irrelevant. Two main solutions were identified long ago: opening defence procurements to European competition and consolidating the armament demand to n supranational level (which remains to be defined). The EU institutions and legal framework, which have been considered as irrelevant in that respect for a long lime, are now being used. In particular, the recourse to the EU legal framework proved to be useful and follows two paths: a classical one, which entails the recourse to the community method and the integration of defend procurements within the internal market; and a more innovative one, based on the promotion of cooperation in developing an acquiring armaments. This thesis builds on Norberto Bobbie's concepts of repressive and promotional functions of law. Thus, it proposes a theoretical framework consistent enough to cover EU law in its traditional function (punishing non-compliant behaviours) and in its more react forms (rewarding behaviours that arc socially desirable). lt concludes that the recourse to EU law in the field of armament acquisition policies enlarges the classical understanding of European integration.