Recherche sur l'efficacité de l'aide publique au développement de l'Union européenne à destination de la Palestine : étude sur la contribution de l'Union européenne à la construction d'un Etat palestinien

Research on the effectiveness of official development aide of the European Union to destination of Palestine : A study of the European Union contribution to built a Palestinian State

• Auteur / Autrice : Muhannad Maswadi
• Direction : Chahira Boutayeb
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international et européen
• Date : Soutenance le 27/06/2017
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Daniel Dormoy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Chahira Boutayeb, François Frison-Roche, Marthe Torre-Schaub
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Paul Tavernier, Malik Boumediene

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aide humanitaire européenne

Palestine

Aide économique

Droit humanitaire

Mots clés libres

Aide public au développement

Droit international humanitaire

Palestine

Israël

Etat

Cisjordanie et Gaza

Conflit

Union européenne

Development aid

European union

West bank and the Gaza strip

Palestine

Israel

Résumé

La pratique internationale montre que l'aide au développement est souvent attribuée à un État souverain, ce qui n'est pas le cas des territoires palestiniens, en dépit de leur statut d'État observateur non membre de l'ONU. La particularité du statut de la Palestine explique la nature singulière mais aussi ambivalente de l'aide de l'Union européenne, qui peut être relevée à tous les niveaux du processus de gestion. Selon les objectifs premiers, définis pour les territoires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, l'aide publique au développement (APD) contribue à la réalisation des accords de paix afin d'aider les protagonistes à parvenir à une solution viable en conformité avec le droit international et les résolutions de l'ONU. Pour la Communauté internationale, et tout particulièrement l'Union européenne, la «solution de deux États», israélien et palestinien, demeure la seule voie pour mettre un terme au conflit et garantir la sécurité d'Israël. Ces objectifs sont d'autant plus renforcés que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération au développement est devenue une compétence partagée entre l'Union et ses États membres, sa mise en œuvre étant arrêtée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. Or, une analyse fine de la structure de I' APD, objet de la présente recherche, démontre que l'Union européenne, premier donateur des territoires palestiniens de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, n'est pas en mesure d'apporter une aide autre que financière ou humanitaire, ce qui l'empêche d'agir sur la construction d'un État palestinien, et de permettre aux territoires de se dégager de leur double dépendance à l'égard de l'aide européenne et de l'économie israélienne, notamment par la promotion de secteurs productifs. Pour autant, ces dernières années, l'Union s'efforce, certes laborieusement, de refonder son aide pour intégrer, de manière effective, le paramètre de l'occupation qui menace irrémédiablement le processus de paix. Hormis la place considérable qu'occupe le conflit proprement dit dans la mise en œuvre de I' APD, un certain nombre de contraintes, notamment d'ordre structurel et institutionnel, explique le défaut d'une stratégie établie en vue d'aider les Palestiniens et leur Autorité nationale à construire, de manière autonome et durable, les fondations de l'État. Aujourd'hui, confrontée à ces obstacles de fond majeurs, et compte tenu du blocage des négociations de paix, l'Union européenne peine à établir une cohérence dans sa stratégie d'aide, à destination des territoires palestiniens, tant au regard des objectifs initiaux de I' APD que du respect de ses principes et valeurs, dont la portée a pourtant été confortée par le traité de Lisbonne.

International practice shows that development aid is often attributed to a sovereign state, which is not the case of the Palestinian territories of the West Bank and the Gaza Strip (WBGS), despite their status of nonmember observer state in the UN. The special status of Palestine explains the unprecedented nature of the assistance of the European Union, which falls at all levels of the management process. According to the initial objectives set for the WBGS, official development assistance (ODA) contribute to the achievement of peace agreements in order to help the protagonists to reach a viable solution in accordance with the international law and UN resolutions. For the international community, particularly the European Union, the ''two-state solution'', Israel and Palestine remains the best way to end the conflict and ensure the security of Israel. These goals are all the more strengthened since the entry into force of the Lisbon Treaty, development cooperation has become a shared competence between the Union and its Member States, its implementation being adopted by the European Parliament and the Council under the ordinary legislative procedure. However, a detailed analysis of the structure of ODA, purpose of this research, shows that the EU -first donor to Palestinian territories- is unable to provide assistance other than humanitarian or financial, which prevents influence the construction of a Palestinian state or to allow territories to be released from their dual dependence of EU aid and the Israeli economy, in particular through the promotion of productive sectors. Yet, in recent years, the Union has been trying, pitilessly, to rebuild its aid in order to effectively integrate the occupation parameter, which is an irreparable threat to the peace process. Apart from the large weight of the conflict itself in the implementation of ODA, a number of constraints, including structural and institutional order, explain the failure of a strategy clearly established to help Palestinians and their national authority to build, in an autonomous and sustainable way, the foundations of the state. Today, faced with these major obstacles, and given the stalemate in the peace negotiations, the European Union is struggling to establish coherence in its aid strategy for the Palestinian territories, both in terms of the initial objectives of ODA and with respect to its constituent principles and values, the scope of which was nevertheless strengthened by the Treaty of Lisbon.