Législation financière internationale : régulation des centres financiers offshore : la vision anglo-saxonne face à l'approche continentale européenne

International Financial Regulation and Offshore Financial Centers : the Rise of Soft Law and the Dichotomy Between the Anglo-Saxon Vision and the Continental European Approach

• Auteur / Autrice : Louis Tournier
• Direction : Jean-Marc Sorel, Claudio Dordi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques. Droit international et européen
• Date : Soutenance le 31/03/2017
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Università commerciale Luigi Bocconi (Milan, Italie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Bibard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marc Sorel, Claudio Dordi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michele Vellano

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit souple

Droit fiscal (droit européen)

Mots clés libres

Centres financiers offshore

Optimisation fiscale internationale

Droit souple

Régulation financière internationale

Soft law

Tax optimization

Résumé

En quoi l'absence d'intérêts économiques communs entre les pays membres de l'OCDE affaiblit-elle les nouvelles législations internationales basées sur le Soft Law en vue de lutter contre l'opacité financière et fiscale des centres financiers offshore ? L'optimisation fiscale consiste à utiliser les règles de droit pour réduire en toute légalité sa charge fiscale. Mais la frontière entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale est ténue pour ne pas dire perméable. De plus en plus, les notions d'optimisation fiscale et de fraude fiscale ne font plus qu'une, tant les règles de droit sont facilement contournables et ses limites aisément franchissables. Ce phénomène est tout particulièrement avéré sur le plan de la fiscalité internationale. La problématique de cette thèse met en lumière les difficultés du Soft Law à réguler les centres financiers offshore, tant l'absence d'intérêts (économiques) communs semble flagrante entre les pays anglo-saxons et l'Europe continentale sur la question. Or l'intérêt commun (qu'il soit économique, culturel, sécuritaire, environnemental) constitue la clef de voûte du succès d'une législation basée sur le Soft Law à l'international. L'intérêt commun paraît inexistant voire inaccessible en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, dès lors que celle-ci vise principalement à protéger le modèle social de l'état providence des pays d'Europe continentale. Une dichotomie de taille à l'heure où les pays anglo-saxons s'en écartent toujours plus.

How does the lack of shared economic interests among OECD member countries weaken new international laws-which are based on soft law-that aim to contribute to the fight against the financial and fiscal opacity of offshore financial centers? Tax optimization involves using the rules of law to legally reduce a tax burden. But the line that separates tax optimization and tax evasion is tenuous and one could even say porous al best. Increasingly, it indeed appears that the issues of tax optimization and tax-fraud are becoming one, as the rules of law can be easily circumvented and the limits easily crossed. This phenomenon is particularly evident in the field of international taxation. This thesis deals precisely with the issue of difficulties of Soft Law in regulating offshore financial centers. Indeed, the absence of common economic interests is blatant between the Anglo-Saxon countries and continental Europe on this issue, thus finding a common interest (that could be economic, cultural, environmental or security-related) appears to be key to the success of legislation based on Soft Law internationally. The common interest seems unattainable when it comes to combating tax optimization, since the main aim is to protect the social model of the welfare state in continental European countries. A dichotomy of size at the time when the Anglo-Saxon countries are increasingly lacking in such a model.