Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

The effects of the extension of the insolvency proceedings based on a confusion of assets

• Auteur / Autrice : Adrien Bézert
• Direction : Philippe Pétel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 01/12/2017
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Françoise Pérochon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Pétel, Françoise Pérochon, François-Xavier Lucas, Pierre-Michel Le Corre, Hervé Lécuyer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François-Xavier Lucas, Pierre-Michel Le Corre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Recours collectifs (droit)

Patrimoine

Confusion (droit)

Mots clés libres

Extension

Procédure collective

Insolvency proceedings

Extension

Substantive consolidation

Corporate disregard

Résumé

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier tend de plus en plus à être utilisé comme un simple outil de restructuration, voire de protection. Ses effets autrefois redoutés sont aujourd’hui recherchés. La thèse révèle la complémentarité de ces derniers dans le traitement des situations de confusion des patrimoines et propose plusieurs solutions permettant d’assurer leur prévisibilité. Elle suggère également plusieurs pistes de réflexion permettant de mettre en adéquation les cas de recours au mécanisme à la nature particulièrement originale des effets produits par ce dernier.

Extending a collective insolvency procedure in the case of estate compels a number of debtors to comply with a unique collective procedure. Recent reforms have deeply modified the nature of this mechanism: for a long time perceived as a sanction, it is now used as a simple tool for restructuring, and to an extent a tool for protection. Its consequences were once dreaded, whereas now they are coveted. This thesis enhances the complementarity that exists between the latter when dealing with situations of estate confusion and offers several solutions enabling foreseeability. Furthermore, it opens up to several lines of thoughts that can correlate cases when resorting to this mechanism to the particularly original effects generated by the latter.