L'impact des prix de transfert sur la caractérisation des infractions au droit de la concurrence

The impact of transfer pricing for the characterization of competition law infringements

• Auteur / Autrice : Moïne Bechini
• Direction : Marie-Pierre Dumont-Lefrand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 07/12/2017
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier ; 1966-....)
• Jury : Président / Présidente : Daniel Mainguy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Daniel Mainguy, Jean-Christophe Roda, Yvan Auguet, Pascal Luquet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Christophe Roda, Yvan Auguet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Infractions

Concurrence -- Droit

Prix de cession interne

Mots clés libres

Prix de transfert

Transfer pricing

Competition law

Infringements

Résumé

Non seulement, les prix de transfert peuvent être directement à l’origine d’une atteinte au droit de la concurrence mais ils peuvent également révéler, de manière indirecte, des manquements au droit de la concurrence. Autrement dit, selon les cas de figure, un prix de transfert pourra soit être le support direct d’une pratique sanctionnée par le droit de la concurrence, soit participer indirectement à la démonstration de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Les analyses réalisées dans le cadre de cette thèse permettent d’examiner ces différentes hypothèses afin que les entreprises et les autorités administratives appréhendent au mieux l’impact des prix de transfert dans la caractérisation des infractions au droit de la concurrence.

Setting transfer prices is a strategic issue for companies, especially since tax regulation is very strict on this matter. Therefore, companies are more focused on tax consequences than other issues that may arise from transfer pricing. However, beyond the tax aspects, transfer pricing may have consequences in competition law.Transfer prices can be, not only, directly responsible for competition law infringements, but they may also indirectly reveal breaches of competition law. In other words, depending on the case, a transfer price can either be the directly be sanctioned by competition law or can indirectly participate in the demonstration of the existence of a competition law infringement. The analyses carried out in this thesis make it possible to examine these various hypotheses so that companies and administrative authorities can better understand the impact of transfer prices in the characterization of competition law infringements.