L'extinction des conventions et accords collectifs de travail

Extinction of collective bargaining agreement

• Auteur / Autrice : Manon Arnaud
• Direction : Paul-Henri Antonmattei
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 11/12/2017
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : École de droit social de Montpellier
• Jury : Président / Présidente : Florence Canut
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Paul-Henri Antonmattei, Florence Canut, Christine Neau-Leduc, Franck Petit
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christine Neau-Leduc, Franck Petit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Caducité (droit)

Conventions collectives

Négociations collectives

Mots clés libres

Extinction

Accord collectif

Extinction

Collective

Bargaining agreement

Résumé

La volonté exprimée par le législateur de renforcer la place de la norme conventionnelle au sein du droit du travail, témoigne de l’importance devant être accordée à l’acte conventionnel de sa formation à son extinction, en passant par son exécution. Cette thèse aura ainsi pour objet d’étudier la phase d’extinction et plus spécifiquement les différents mécanismes conduisant à l’anéantissement des conventions et accords collectifs de travail. L’analyse de ces derniers conduit ainsi à opérer une distinction selon l’origine du fait générateur de l’extinction. L’extinction sera dite assumée lorsqu’elle sera la conséquence directe de la volonté des parties de mettre un terme à l’acte conventionnel. Un tel choix imposera dès lors le recours à la dénonciation ou bien aux conventions et accords à durée déterminée. Par opposition, l’extinction pourra être subie. L’anéantissement de l’acte s’imposera alors aux parties en raison de la survenance d’un événement déterminé. Dans pareilles circonstances, ce sont la mise en cause et la caducité qui devront alors être mises en oeuvre. La pluralité des situations que de tels mécanismes ont vocation à régir atteste de leur pertinence et de leur intérêt. Dès lors, au-delà de leur définition, c’est un régime complet de chacun de ces différents mécanismes d’extinction de l’acte conventionnel qui sera proposé au travers de cette étude.

The decision expressed by the legislator to strengthen conventional norm’s position in labor law, shows the importance of collective bargaining agreement from their conclusion through their application to their extinction. This PhD work aims to study the extinction phase and more precisely various mechanisms which lead to the end of collective bargaining agreements. There should be a clear distinction according to the origin of the operative event. Extinction will be shouldered when it will be the direct result of the choice made by the contracting parties to put an end to collective bargaining agreement. This choice will require the use of specific mechanisms such as denunciation or fixed term collective bargaining agreement. In contrast, extinction can be induced. Extinction should be binding on the parties because of a determinate event occurrence. In such cases different mechanisms have to be used such as caducity or « mise en cause ». These several situations show their relevance and interest. Therefore, beyond their definition a comprehensive scheme for each extinction mechanism will be suggested in this study.